(3) La décision (UE) 2025/222 (BCE/2025/2) prévoit une période de transition, prenant fin le 31 décembre 2025, pour permettre la migration des PSP-NB actuellement enregistrés en tant que détenteurs d’un code d’identification d’entreprise (Business Identifier Code — BIC) adressables ou parties joignables sur le compte propre des banques centrales de l’Eurosystème, afin qu’ils deviennent des participants dans TARGET. Il convient de proroger cette période de transition en raison du report des modifications pertinentes à apporter à l’orientation relative à TARGET. Une prorogation de la période de transition jusqu’au 31 mars 2026 est jugée raisonnable et appropriée pour permettre la migration et la suppression progressive de la connexion mise en place par certains PSP-NB pour le traitement des paiements.
Décision (UE) 2025/1148 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/06/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1148
RattachementDécision (UE) 2025/1148
Versionacte d'origine du 02/06/2025 (CELEX 32025D1148)
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