(4) Étant donné que les dispositions de la décision (UE) 2025/222 (BCE/2025/2) qui autorisent les PSP-NB à demander l’accès à TARGET s’appliquent à compter du 16 juin 2025, il est nécessaire de modifier ladite décision avant cette date. Par conséquent, il convient que la présente décision entre en vigueur de toute urgence le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Décision (UE) 2025/1148 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/06/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1148
RattachementDécision (UE) 2025/1148
Versionacte d'origine du 02/06/2025 (CELEX 32025D1148)
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