Version consolidée au 10/09/2026 (consolidation EUR-Lex 02025D1160-20260910, la plus récente en français ; acte d'origine du 05/06/2025).
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/1160
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/1160
VersionConsolidée au 10/09/2026 (CELEX 02025D1160-20260910)
Référencearticle 1 de la décision d’exécution (UE) 2025/1160EUR-Lex →
La Bulgarie veille à ce que:
a) une zone réglementée, qui comprend des zones de protection, des zones de surveillance et d’autres zones réglementées, soit mise en place immédiatement, conformément à l’article 21 du règlement délégué (UE) 2020/687, par les autorités compétentes bulgares;
b) les zones de protection, les zones de surveillance et les autres zones réglementées visées au point a) comprennent au moins les zones énumérées dans les parties A et B de l’annexe I;
c) les mesures à appliquer dans les zones de protection, les zones de surveillance et les autres zones réglementées visées au point a) soient appliquées au moins jusqu’aux dates indiquées dans les parties A et B de l’annexe I.
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