Droit de l'Union · Texte intégral

Décision d’exécution (UE) 2025/1160 de la Commission du 5 juin 2025 concernant certaines mesures d’urgence relatives à la clavelée et à la variole caprine en Bulgarie et abrogeant la décision d’exécution (UE) 2025/948 [notifiée sous le numéro C(2025) 3705] (Le texte en langue bulgare est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

Acte en vigueur, consolidée au 10/09/2026.

Version consolidée au 10/09/2026 (consolidation EUR-Lex 02025D1160-20260910, la plus récente en français ; acte d'origine du 05/06/2025).

ActeDécision d’exécution (UE) 2025/1160
Adopté le5 juin 2025
VersionConsolidée au 10/09/2026
Contenu4 articles, 10 considérants, 2 annexes
CELEX02025D1160-20260910
RéférenceDécision d’exécution (UE) 2025/1160, consolidée au 10/09/2026EUR-Lex →
Considérants (10)
(1)

(1) La clavelée et la variole caprine sont une maladie virale infectieuse qui touche les ovins et les caprins et peut avoir une incidence grave sur la population animale concernée et la rentabilité des élevages, perturbant les mouvements d’envois de ces animaux et des produits qui en sont tirés au sein de l’Union et les exportations vers les pays tiers.

(2)

(2) En cas d’apparition d’un foyer de clavelée et de variole caprine chez des caprins ou des ovins, il existe un risque grave de propagation de cette maladie à d’autres établissements détenant des caprins ou des ovins.

(3)

(3) Le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission complète les règles de lutte contre les maladies répertoriées à l’article 9, paragraphe 1, points a), b) et c), du règlement (UE) 2016/429 et définies comme des maladies des catégories A, B et C dans le règlement d’exécution (UE) 2018/1882 de la Commission. En particulier, les articles 21 et 22 du règlement délégué (UE) 2020/687 prévoient la mise en place d’une zone réglementée en cas d’apparition d’un foyer d’une maladie de catégorie A, à laquelle appartiennent la clavelée et la variole caprine, et l’application de certaines mesures dans cette zone. En outre, l’article 21, paragraphe 1, dudit règlement délégué prévoit que la zone réglementée doit comprendre une zone de protection, une zone de surveillance et, si nécessaire, d’autres zones réglementées autour ou à proximité immédiate des zones de protection et de surveillance.

(4)

(4) La décision d’exécution (UE) 2025/948 de la Commission a été adoptée le 15 mai 2025 dans le cadre du règlement (UE) 2016/429 et établit certaines mesures d’urgence provisoires relatives à l’infection par la clavelée et la variole caprine en Bulgarie applicables jusqu’au 7 juin 2025.

(5)

(5) La décision d’exécution (UE) 2025/948 prévoit plus particulièrement que les zones de protection et de surveillance à établir par cet État membre à la suite de l’apparition d’un foyer de clavelée et de variole caprine conformément au règlement délégué (UE) 2020/687 doivent comprendre au moins les zones énumérées dans l’annexe de ladite décision d’exécution.

(6)

(6) Depuis l’adoption de la décision d’exécution (UE) 2025/948, la Bulgarie a notifié à la Commission deux nouveaux foyers d’infection par la clavelée et la variole caprine dans des établissements détenant des ovins et des caprins, situés dans la province de Haskovo.

(7)

(7) Compte tenu de la situation épidémiologique concernant la clavelée et la variole caprine en Bulgarie, et notamment de ces deux nouveaux foyers, il convient d’adapter les mesures d’urgence provisoires prévues par la décision d’exécution (UE) 2025/948, tant dans l’espace que dans le temps, et de les maintenir pour empêcher la propagation de la maladie en Bulgarie et dans le reste de l’Union. La liste actualisée des secteurs géographiques dans lesquelles une zone réglementée doit être établie en Bulgarie en ce qui concerne la clavelée et la variole caprine, ainsi que la durée prévue de ces zones, devraient donc figurer à l’annexe de la présente décision.

(8)

(8) La taille des zones de protection et de surveillance et la durée des mesures devant y être appliquées sont fondées sur les critères énoncés à l’article 64, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/429, y compris la situation épidémiologique de la clavelée et de la variole caprine dans les zones touchées par cette maladie et la situation épidémiologique globale de la clavelée et de la variole caprine dans l’État membre concerné par cette maladie, ainsi que sur le niveau de risque de propagation ultérieure de la maladie, et sont conformes aux règles établies dans le règlement délégué (UE) 2020/687. Il est aussi tenu compte des normes internationales du Code sanitaire pour les animaux terrestres de l’Organisation mondiale de la santé animale (OMSA) pour fixer la durée d’application des mesures.

(9)

(9) Par conséquent, la décision d’exécution (UE) 2025/948 devrait être abrogée et remplacée par la présente décision.

(10)

(10) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

Article 1

La Bulgarie veille à ce que:

a) une zone réglementée, qui comprend des zones de protection, des zones de surveillance et d’autres zones réglementées, soit mise en place immédiatement, conformément à l’article 21 du règlement délégué (UE) 2020/687, par les autorités compétentes bulgares;

b) les zones de protection, les zones de surveillance et les autres zones réglementées visées au point a) comprennent au moins les zones énumérées dans les parties A et B de l’annexe I;

c) les mesures à appliquer dans les zones de protection, les zones de surveillance et les autres zones réglementées visées au point a) soient appliquées au moins jusqu’aux dates indiquées dans les parties A et B de l’annexe I.

Article 2

1. La Bulgarie interdit, jusqu’aux dates fixées pour les zones de protection et de surveillance ou les autres zones réglementées respectives à l’annexe I:

a) les mouvements d’ovins et de caprins depuis les zones de protection et de surveillance vers une destination située en dehors du périmètre extérieur d’une autre zone réglementée qui entoure immédiatement ces zones de protection et de surveillance; et

b) les mouvements d’ovins et de caprins depuis une autre zone réglementée vers toute destination située en dehors du périmètre extérieur de cette autre zone réglementée.

2. La Bulgarie interdit également, jusqu’à la fin de la période pendant laquelle des zones de protection doivent être établies dans le périmètre extérieur d’une autre zone réglementée, les mouvements d’ovins et de caprins à partir des parties du territoire de la Bulgarie qui ne sont pas répertoriées en tant que zone de protection, zone de surveillance ou autre zone réglementée à l’annexe I vers une destination située dans le périmètre extérieur de cette autre zone réglementée.

L’autorité compétente de la Bulgarie peut, à titre exceptionnel, autoriser les mouvements d’ovins et de caprins à partir des parties du territoire de la Bulgarie qui ne sont pas énumérées à l’annexe I vers un abattoir situé dans le périmètre extérieur d’une autre zone réglementée en Bulgarie, à condition que:

i) les animaux soient transportés directement à l’abattoir pour abattage immédiat; et que

ii) l’autorité compétente ait procédé à une évaluation des risques qui indique que les risques découlant de l’autorisation sont négligeables.

3. La Bulgarie interdit les mouvements d’ovins et de caprins à partir de toute partie de son territoire vers une destination située en dehors de la Bulgarie jusqu’au 31 décembre 2026.

Article 3

La Bulgarie met en œuvre les mesures applicables aux autres zones réglementées, prévues par le règlement délégué (UE) 2020/687, dans les zones énumérées à l’annexe II de la présente décision jusqu’aux dates qui y sont indiquées.

Les mouvements d’ovins et de caprins depuis des zones énumérées à l’annexe II de la présente décision jusqu’à une destination située en dehors du périmètre extérieur de ces zones sont interdits jusqu’aux dates indiquées à ladite annexe.

Les viandes fraîches et les produits à base de viande obtenus à partir d’ovins et de caprins abattus dans une autre zone réglementée à la suite d’une autorisation exceptionnelle conformément à l’article 2, paragraphe 2, deuxième alinéa, ne peuvent circuler et être mis sur le marché que sur le territoire de la Bulgarie.

Article 4

La République de Bulgarie est destinataire de la présente décision.

Annexes

Annexe I

ANNEXE I

Partie A: Zones de protection et de surveillance mises en place autour des foyers confirmés

| Région et numéro de référence ADIS du foyer | Zones composant les zones de protection et de surveillance faisant partie de la zone réglementée en Bulgarie, visées à l’article 1er | Date de fin de validité

|

Region of Plovdiv

BG-CAPRIPOX-2025-00039

BG-CAPRIPOX-2025-00042

BG-CAPRIPOX-2025-00045

BG-CAPRIPOX-2025-00046

BG-CAPRIPOX-2025-00047

BG-CAPRIPOX-2025-00048

BG-CAPRIPOX-2025-00061

BG-CAPRIPOX-2025-00069

BG-CAPRIPOX-2025-00070

BG-CAPRIPOX-2025-00073

BG-CAPRIPOX-2025-00078

BG-CAPRIPOX-2025-00084

BG-CAPRIPOX-2025-00088

BG-CAPRIPOX-2025-00090

BG-CAPRIPOX-2025-00091

BG-CAPRIPOX-2025-00092

BG-CAPRIPOX-2025-00094

BG-CAPRIPOX-2025-00095

BG-CAPRIPOX-2025-00097

BG-CAPRIPOX-2025-00135

BG-CAPRIPOX-2025-00149

BG-CAPRIPOX-2026-00001

BG-CAPRIPOX-2026-00002

BG-CAPRIPOX-2026-00004

|

Protection zone:

Those parts of the regions of Plovdiv, Haskovo, and Stara Zagora contained within a circle of a radius of 5 kilometres, centred on UTM 30, ETRS89 coordinates

Lat. 42.200, Long. 24.790453 (2025/39),

Lat. 42.2829, Long. 24.9637 (2025/42), Lat. 42.2308, Long 25.0438 (2025/45), Lat. 42.2401, Long. 25.0556 (2025/46), Lat. 42.2037, Long. 25.0513 (2025/47), Lat. 42.1959, Long. 25.0566 (2025/48), Lat. 42.0248, Long. 25.096 (2025/61), Lat. 42.2883, Long. 24.6303 (2025/69), Lat. 42.3705, Long. 24.725 (2025/70), Lat. 42.3263, Long. 24.6724 (2025/73), Lat. 42.0146, Long. 25.2956 (2025/78), Lat. 42.3063, Long. 24.5243 (2025/84), Lat. 41.9443, Long. 25.2481 (2025/88), Lat. 41.9423, Long. 25.2434 (2025/90), Lat. 41.9449, Long. 25.2471 (2025/91), Lat. 42.267, Long. 24.554 (2025/92), Lat. 42.2848, Long. 24.5428 (2025/94), Lat. 42.2757, Long. 24.5373 (2025/95), Lat. 41.9456, Long. 25.2427 (2025/97), Lat. 42.1483, Long. 25.0517 (2025/135), Lat. 42.0859, Long. 24.7088 (2025/149), Lat. 42.3442, Long. 24.8236 (2026/1), Lat. 42.0275, Long. 25.1041 (2026/4).

| 31.12.2026

|

Surveillance zone:

Those parts of the regions of Plovdiv, Stara Zagora, Haskovo and Pazardzhik contained within a circle of a radius of 20 kilometres, centred on UTM 30, ETRS89 coordinates

Lat. 42.200, Long. 24.790453 (2025/39),

Lat. 42.2829, Long. 24.9637 (2025/42), Lat. 42.2308, Long 25.0438 (2025/45), Lat. 42.2401, Long. 25.0556 (2025/46), Lat. 42.2037, Long. 25.0513 (2025/47), Lat. 42.1959, Long. 25.0566 (2025/48), Lat. 42.0248, Long. 25.096 (2025/61), Lat. 42.2883, Long. 24.6303 (2025/69), Lat. 42.3705, Long. 24.725 (2025/70), Lat. 42.3263, Long. 24.6724 (2025/73), Lat. 42.0146, Long. 25.2956 (2025/78), Lat. 42.3063, Long. 24.5243 (2025/84), Lat. 41.9443, Long. 25.2481 (2025/88), Lat. 41.9423, Long. 25.2434 (2025/90), Lat. 41.9449, Long. 25.2471 (2025/91), Lat. 42.267, Long. 24.554 (2025/92), Lat. 42.2848, Long. 24.5428 (2025/94), Lat. 42.2757, Long. 24.5373 (2025/95), Lat. 41.9456, Long. 25.2427 (2025/97), Lat. 42.1228, Long. 24.9373 (2025/138), Lat. 42.0859, Long. 24.7088 (2025/149), Lat. 42.3905, Long. 25.131 (2025/153), Lat. 42.3442, Long. 24.8236 (2026/1),

Lat. 42.0275, Long. 25.1041 (2026/4).

excluding the areas contained in the protection zone.

| 31.12.2026

|

Region of Haskovo

BG-CAPRIPOX-2026-00003

BG-CAPRIPOX-2026-00010

BG-CAPRIPOX-2026-00011

BG-CAPRIPOX-2026-00014

BG-CAPRIPOX-2026-00023

|

Protection zone:

Those parts of the regions of Haskovo, and Stara Zagora contained within a circle of a radius of 5 kilometres, centred on UTM 30, ETRS89 coordinates

Lat. 42.059, Long. 25.981(2026/3),

Lat. 42.059, Long. 25.983 (2026/10),

Lat. 41.860, Long. 25.510 (2026/11),

Lat. 42.054, Long. 25.984 (2026/14), Lat. 41.996, Long. 22.973 (2026/23).

| 12.10.2026

|

Surveillance zone:

Those parts of the regions of Haskovo and Stara Zagora contained within a circle of a radius of 20 kilometres, centred on UTM 30, ETRS89 coordinates

Lat. 42.059, Long. 25.981(2026/3),

Lat. 42.059, Long. 25.983 (2026/10),

Lat. 41.860, Long. 25.510 (2026/11), Lat. 42.054, Long. 25.984 (2026/14), Lat. 41.996, Long. 22.973 (2026/23) excluding the areas contained in the protection zone.

| 30.10.2026

|

Surveillance zone:

Those parts of the regions of Haskovo and Stara Zagora contained within a circle of a radius of 5 kilometres, centred on UTM 30, ETRS89 coordinates

Lat. 42.059, Long. 25.981(2026/3),

Lat. 42.059, Long. 25.983 (2026/10),

Lat. 41.860, Long. 25.510 (2026/11), Lat. 42.054, Long. 25.984 (2026/14), Lat. 41.996, Long. 22.973 (2026/23).

| 13.10.2026-30.10.2026

|

Region of Blagoevgrad

BG-CAPRIPOX-2026-00005

BG-CAPRIPOX-2026-00012

BG-CAPRIPOX-2026-00021

|

Protection zone:

Those parts of the region of Blagoevgrad contained within a circle of a radius of 5 kilometres, centred on UTM 30, ETRS89 coordinates

Lat. 41.470, Long. 23.693 (2026/5),

Lat. 42.054, Long. 23.014 (2026/12),

Lat. 41.970, Long. 22.914 (2026/21).

| 13.10.2026

|

Surveillance zone:

Those parts of the region of Blagoevgrad contained within a circle of a radius of 20 kilometres, centred on UTM 30, ETRS89 coordinates

Lat. 41.470, Long. 23.693 (2026/5),

Lat. 42.054, Long. 23.014 (2026/12),

Lat. 41.970, Long. 22.914 (2026/21), excluding the areas contained in the protection zone.

| 31.10.2026

|

Surveillance zone:

Those parts of the region of Blagoevgrad contained within a circle of a radius of 5 kilometres, centred on UTM 30, ETRS89 coordinates

Lat. 41.470, Long. 23.693 (2026/5),

Lat. 42.054, Long. 23.014 (2026/12),

Lat. 41.970, Long. 22.914 (2026/21).

| 14.10.2026-31.10.2026

|

Region of Stara Zagora

BG-CAPRIPOX-2026-00006

BG-CAPRIPOX-2026-00007

BG-CAPRIPOX-2026-00008

BG-CAPRIPOX-2026-00017

BG-CAPRIPOX-2026-00018

BG-CAPRIPOX-2026-00019

|

Protection zone:

Those parts of the region of Stara Zagora contained within a circle of a radius of 5 kilometres, centred on UTM 30, ETRS89 coordinates

Lat. 42.334, Long. 25.2153 (2026/6),

Lat. 42.2401, Long. 25.2523 (2026/7),

Lat. 42.2168, Long. 25.2290 (2026/8),

Lat. 42.561, Long. 25.410 (2026/17),

Lat. 42.558, Long. 25.413 (2026/18),

Lat. 42.562, Long. 25.412 (2026/19).

| 11.10.2026

|

Surveillance zone:

Those parts of the region of Stara Zagora and Haskovo contained within a circle of a radius of 20 kilometres, centred on UTM 30, ETRS89 coordinates

Lat. 42.334, Long. 25.2153 (2026/6),

Lat. 42.2401, Long. 25.2523 (2026/7),

Lat. 42.2168, Long. 25.2290 (2026/8),

Lat. 42.561, Long. 25.410 (2026/17),

Lat. 42.558, Long. 25.413 (2026/18),

Lat. 42.562, Long. 25.412 (2026/19), excluding the areas contained in the protection zone.

| 29.10.2026

|

Surveillance zone:

Those parts of the region of Stara Zagora contained within a circle of a radius of 5 kilometres, centred on UTM 30, ETRS89 coordinates Lat. 42.334, Long. Lat. 42.334, Long. 25.2153 (2026/6),

Lat. 42.2401, Long. 25.2523 (2026/7),

Lat. 42.2168, Long. 25.2290 (2026/8),

Lat. 42.561, Long. 25.410 (2026/17),

Lat. 42.558, Long. 25.413 (2026/18),

Lat. 42.562, Long. 25.412 (2026/19).

| 12.10.2026-29.10.2026

|

Region of Kyustendil

BG-CAPRIPOX-2026-00009

|

Protection zone:

Those parts of the region of Kyustendil contained within a circle of a radius of 5 kilometres, centred on UTM 30, ETRS89 coordinates

Lat. 42.197, Long. 22.673 (2026/9).

| 22.9.2026

|

Surveillance zone:

Those parts of the region of Kyustendil contained within a circle of a radius of 20 kilometres, centred on UTM 30, ETRS89 coordinates

Lat. 42.197, Long. 22.673 (2026/9), excluding the areas contained in the protection zone.

| 10.10.2026

|

Surveillance zone:

Those parts of the region of Kyustendil contained within a circle of a radius of 5 kilometres, centred on UTM 30, ETRS89 coordinates

Lat. 42.197, Long. 22.673 (2026/9).

| 23.9.2026-10.10.2026

|

Region of Kardzhali

BG-CAPRIPOX-2026-00013

BG-CAPRIPOX-2026-00015

BG-CAPRIPOX-2026-00016

|

Protection zone:

Those parts of the region of Kardzhali contained within a circle of a radius of 5 kilometres, centred on UTM 30, ETRS89 coordinates

Lat. 41.704, Long. 25.601 (2026/13),

Lat. 41.720, Long. 25.602 (2026/15), Lat. 41.610, Long. 25.684 (2026/16).

| 6.10.2026

|

Surveillance zone:

Those parts of the region of Kardzhali contained within a circle of a radius of 20 kilometres, centred on UTM 30, ETRS89 coordinates

Lat. 41.704, Long. 25.601 (2026/13),

Lat. 41.720, Long. 25.602 (2026/15), Lat. 41.610, Long. 25.684 (2026/16), excluding the areas contained in the protection zone.

| 24.10.2026

|

Surveillance zone:

Those parts of the region of Kardzhali contained within a circle of a radius of 5 kilometres, centred on UTM 30, ETRS89 coordinates

Lat. 41.704, Long. 25.601 (2026/13),

Lat. 41.720, Long. 25.602 (2026/15), Lat. 41.610, Long. 25.684 (2026/16).

| 7.10.2026-24.10.2026

|

Region of Yambol

BG-CAPRIPOX-2026-00024

|

Protection zone:

Those parts of the region of Yambol contained within a circle of a radius of 5 kilometres, centred on UTM 30, ETRS89 coordinates

Lat. 42.514, Long. 26.656 (2026/24).

| 6.10.2026

|

Surveillance zone:

Those parts of the region of Yambol contained within a circle of a radius of 20 kilometres, centred on UTM 30, ETRS89 coordinates

Lat. 42.514, Long. 26.656 (2026/24), excluding the areas contained in the protection zone.

| 24.10.2026

|

Surveillance zone:

Those parts of the region of Yambol contained within a circle of a radius of 5 kilometres, centred on UTM 30, ETRS89 coordinates

Lat. 42.514, Long. 26.656 (2026/24);

| 7.10.2026-24.10.2026

Partie B: Autres zones réglementées

| Autre zone réglementée | Région | Zones composant les autres zones réglementées mises en place en Bulgarie et visées à l’article 2 | Date de fin de validité

| Further restricted zone | Region of Plovdiv | The entire region of Plovdiv excluding the areas included in any protection or surveillance zone. | 31.12.2026

| Region of Blagoevgrad | The entire region of Blagoevgrad excluding the areas included in any protection or surveillance zone. | 31.12.2026

| Region of Haskovo | The entire region of Haskovo excluding the areas included in any protection or surveillance zone. | 31.12.2026

| Region of Stara Pazardzhik | The entire region of Pazardzhik excluding the areas included in any protection or surveillance zone. | 31.12.2026

| Region of Kyustendil | The entire region of Kyustendil excluding the areas included in any protection or surveillance zone. | 31.12.2026

| Region of Stara Zagora | The entire region of Stara Zagora excluding the areas included in any protection or surveillance zone. | 31.12.2026

| Region of Kardzhali | The entire region of Kardzhali excluding the areas included in any protection or surveillance zone. | 31.12.2026

| Region of Yambol | The entire region of Yambol excluding the areas included in any protection or surveillance zone. | 31.12.2026

| Region of Sliven | The entire region of Sliven excluding the areas included in any protection or surveillance zone. | 31.12.2026

| Region of Burgas | The entire region of Burgas excluding the areas included in any protection or surveillance zone. | 31.12.2026

Annexe II

ANNEXE II

| Zone | Région | Zones visées à l’article 3 | Date de fin de validité

| Area | Region of Plovdiv | The entire region of Plovdiv. | 31.12.2026

| Region of Blagoevgrad | The entire region of Blagoevgrad. | 31.12.2026

| Region of Haskovo | The entire region of Haskovo. | 31.12.2026

| Region of Stara Pazardzhik | The entire region of Pazardzhik. | 31.12.2026

| Region of Kyustendil | The entire region of Kyustendil. | 31.12.2026

| Region of Stara Zagora | The entire region of Stara Zagora. | 31.12.2026

| Region of Kardzhali | The entire region of Kardzhali. | 31.12.2026

| Region of Yambol | The entire region of Yambol. | 31.12.2026

| Region of Sliven | The entire region of Sliven. | 31.12.2026

| Region of Burgas | The entire region of Burgas. | 31.12.2026

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