Décision d’exécution (UE) 2025/1160 · Article

Article 4

Article en vigueur.

Version consolidée au 10/09/2026 (consolidation EUR-Lex 02025D1160-20260910, la plus récente en français ; acte d'origine du 05/06/2025).

TexteDécision d’exécution (UE) 2025/1160
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/1160
VersionConsolidée au 10/09/2026 (CELEX 02025D1160-20260910)
Référencearticle 4 de la décision d’exécution (UE) 2025/1160EUR-Lex →

La République de Bulgarie est destinataire de la présente décision.

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