Décision d’exécution (UE) 2025/1162 · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/06/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2025/1162
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/1162
Versionacte d'origine du 05/06/2025 (CELEX 32025D1162)
RéférenceConsidérant 1 de la décision d’exécution (UE) 2025/1162EUR-Lex →

(1) L’article 21, paragraphe 1, de la directive 2003/87/CE dispose que les États membres doivent soumettre des rapports annuels à la Commission sur l’application de cette directive.

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