Décision d’exécution (UE) 2025/1162 de la Commission du 5 juin 2025 modifiant la décision 2005/381/CE de la Commission en ce qui concerne le questionnaire en vue de la présentation de rapports sur l’application de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2025) 3697] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

Article 1

L’annexe de la décision 2005/381/CE est remplacée par le texte figurant à l’annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la décision.

Annexe

ANNEXE

«»

Annexe (2)

ANNEXE — QUESTIONNAIRE SUR L’APPLICATION DE LA DIRECTIVE 2003/87/CE

1. Coordonnées de l’institution qui présente la déclaration

| Nom et département de l’organisation: |

| Nom du point de contact: |

| Fonction du point de contact: |

| Adresse: |

| Numéro de téléphone avec indicatif international: |

| Courriel: |

2. Autorités compétentes pour le système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne (SEQE-UE) et la coordination entre les autorités

2. 1. Dans le tableau ci-dessous, veuillez indiquer le nom, l’abréviation et les coordonnées des autorités compétentes suivantes:

— les autorités compétentes chargées de la mise en œuvre du SEQE-UE pour les installations et le secteur de l’aviation dans votre État membre,

— les autorités compétentes chargées de la mise en œuvre du système d’échange de quotas d’émission pour le secteur du bâtiment, du transport routier et d’autres secteurs pour des entités réglementées de votre État membre,

— les autorités responsables chargées de la mise en œuvre du SEQE-UE pour les activités de transport maritime.

Ajoutez des lignes supplémentaires si nécessaire.

| Nom | Abréviation | Type d’autorité compétente | Nombre d’autorités régionales ou locales | Coordonnées de contact

| | | | |

Faites-vous appel à l’organisme national d’accréditation désigné conformément à l’article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 765/2008 du Parlement européen et du Conseil pour l’accréditation des vérificateurs qui procèdent à la vérification des déclarations d’émissions, des déclarations des effets hors CO2 de l’aviation, des déclarations relatives aux données de référence, des déclarations relatives aux données de nouvel entrant ou des déclarations annuelles relatives au niveau d’activité? Oui/Non

Si oui, veuillez indiquer le nom, l’abréviation et les coordonnées dudit organisme national d’accréditation.

| Nom | Abréviation | Coordonnées de contact

| | |

Avez-vous institué une autorité nationale de certification chargée de la certification des vérificateurs conformément à l’article 55, paragraphe 2, du règlement d’exécution (UE) 2018/2067 de la Commission? Oui/Non

Si oui, veuillez indiquer le nom, l’abréviation et les coordonnées de l’autorité nationale de certification dans le tableau ci-dessous.

| Nom | Abréviation | Coordonnées de contact

| | |

Dans le tableau ci-dessous, veuillez indiquer le nom, l’abréviation et les coordonnées de l’administrateur de registre de votre État membre.

| Nom | Abréviation | Coordonnées de contact

| | |

2. 2. Dans le tableau ci-dessous, veuillez indiquer quelle autorité compétente est chargée des tâches suivantes, en utilisant l’abréviation correspondante. Ajoutez des lignes supplémentaires si nécessaire.

Veuillez noter que si l’une des cases du tableau ci-dessous est grisée, la tâche n’est pas pertinente pour les installations, le secteur de l’aviation, le SEQE2 ou les activités de transport maritime.

| Autorité compétente chargée de: | Installations | SEQE2 | Aviation | Transport maritime

| Délivrance des autorisations | | | |

| Approbation du plan méthodologique de surveillance des installations et des modifications importantes qui y sont apportées | | | |

| Traitement des demandes d’allocation de quotas à titre gratuit conformément à l’article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil et au règlement délégué (UE) 2019/331 de la Commission | | | |

| Évaluation des plans de neutralité climatique | | | |

| Évaluation des déclarations relatives à la neutralité climatique | | | |

| Évaluation des déclarations annuelles relatives aux niveaux d’activité et adaptation des quotas au titre du règlement d’exécution (UE) 2019/1842 de la Commission | | | |

| Allocation de quotas à titre gratuit conformément à l’article 3 quater de la directive 2003/87/CE | | | |

| Activités liées à la mise aux enchères [adjudicateur défini à l’article 3, point 20), du règlement délégué (UE) 2023/2830 de la Commission] | | | |

| Délivrance des quotas | | | |

| Approbation du plan de surveillance et des modifications importantes qui y sont apportées | | | |

| Réception et examen des déclarations d’émissions annuelles vérifiées ou des déclarations d’émissions maritimes et des rapports de vérification | | | |

| Approbation des rapports relatifs aux améliorations apportées, conformément à l’article 69 ou 75 octodecies du règlement d’exécution (UE) 2018/2066 de la Commission | | | |

| Inspection et exécution | | | |

| Gestion de l’inclusion unilatérale d’activités et de gaz conformément à l’article 24 de la directive 2003/87/CE | | | |

| Gestion de l’inclusion unilatérale d’activités autres que celles énumérées à l’annexe III de la directive 2003/87/CE (article 30 undecies de la directive 2003/87/CE) | | | |

| Gestion des installations exclues conformément à l’article 27 et l’article 27 bis de la directive 2003/87/CE | | | |

| Autre, veuillez préciser: | | | |

2. 3. Si plusieurs autorités compétentes ont été désignées dans votre État membre en application de l’article 18 de la directive 2003/87/CE, quelle autorité compétente constitue votre point de contact au sens de l’article 70, paragraphe 2, du règlement d’exécution (UE) 2018/2067 ou votre point de contact au sens de l’article 64, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2023/2917 de la Commission? Veuillez répondre en utilisant l’abréviation adéquate dans le tableau ci-dessous.

| Nom de l’autorité compétente qui constitue le point de contact au sens de l’article 70, paragraphe 2, du règlement d’exécution (UE) 2018/2067 ou de l’article 64, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2023/2917. | Abréviation

| |

Si plusieurs autorités compétentes ont été désignées dans votre État membre pour exercer les activités visées au règlement d’exécution (UE) 2018/2066, quelles mesures ont été prises pour coordonner les travaux de ces autorités compétentes, conformément à l’article 10 du règlement d’exécution (UE) 2018/2066? Veuillez répondre au moyen du tableau ci-dessous. Ajoutez des lignes supplémentaires si nécessaire.

| Coordination des activités conformément à l’article 10 du règlement d’exécution (UE) 2018/2066 |

SEQE1

Oui/Non

|

SEQE2

Oui/Non

| Observations (facultatif)

| En plus des autorités locales et régionales, une autorité centrale compétente examine-t-elle les plans de surveillance, les déclarations d’émissions annuelles et les rapports relatifs aux améliorations apportées sur une base régulière? | | |

| Une autorité centrale compétente fournit-elle des conseils ou des instructions aux autorités locales et/ou régionales compétentes? | | |

| Ces conseils ou instructions sont-ils contraignants? | | |

| Des réunions sont-elles organisées régulièrement entre les autorités compétentes? | | |

| Existe-t-il une formation commune pour l’ensemble des autorités compétentes permettant de garantir une mise en œuvre harmonisée des dispositions? | | |

| A-t-on mis en place un groupe de travail ou de coordination structuré au sein duquel le personnel des autorités compétentes discute des questions liées à la surveillance et à la déclaration et élabore des approches communes? | | |

| Y a-t-il d’autres activités de coordination? Dans l’affirmative, veuillez préciser:

2. 4. Quel échange d’informations est organisé entre les autorités compétentes?

— Échange d’informations entre les autorités compétentes chargées des installations fixes et les exploitants d’aéronefs

— Échange d’informations entre les autorités compétentes conformément à l’article 75 novodecies, paragraphe 3, à l’article 75 tervicies, paragraphe 1, et à l’article 75 quatervicies, paragraphe 2, du règlement d’exécution (UE) 2018/2066

— Échange d’informations entre les autorités nationales conformément à l’article 20, paragraphe 2, du règlement (UE) 2015/757 du Parlement européen et du Conseil

| Échange d’informations entre les autorités compétentes | Champ d’application | Autorités compétentes concernées | Type de mesures d’échange d’informations mises en œuvre

| Échange d’informations sur l’approbation des plans de surveillance | | |

| Échange d’informations sur l’évaluation des déclarations d’émissions | | |

| Échange d’informations sur la conformité et la mise en application | | |

| Échange d’informations visant à faciliter la détermination de l’utilisation finale du carburant mis à la consommation conformément à l’article 75 tervicies, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) 2018/2066 | | |

| Échange d’informations avec les autorités chargées de la surveillance en vertu de la législation nationale transposant la directive 2003/96/CE du Conseil et la directive (UE) 2020/262 du Conseil | | |

| Autre | | |

Votre État membre a-t-il exigé des exploitants ou exploitants d’aéronefs qu’ils mettent les informations pertinentes énumérées à l’annexe X bis du règlement d’exécution (UE) 2018/2066 à la disposition de l’entité réglementée concernée avant le 31 mars de l’année de déclaration? Oui/Non

|

2. 5. Des échanges d’informations et de coopération efficaces ont-ils été établis, conformément à l’article 70, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) 2018/2067 et à l’article 64, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2023/2917, entre l’organisme national d’accréditation ou, le cas échéant, l’autorité nationale de certification et l’autorité compétente dans votre État membre? Veuillez répondre au moyen du tableau ci-dessous. Ajoutez des lignes supplémentaires si nécessaire.

| Coordination des activités conformément à l’article 70, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) 2018/2067 ou à l’article 64, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2023/2917 | Oui/Non | Observations (facultatif)

| Organise-t-on périodiquement des réunions entre l’organisme national d’accréditation/l’autorité nationale de certification (le cas échéant) et l’autorité compétente chargée de la coordination? | |

| A-t-on mis en place un groupe de travail au sein duquel l’organisme national d’accréditation/l’autorité nationale de certification (le cas échéant), l’autorité compétente et les vérificateurs discutent des questions liées à l’accréditation et à la vérification? | |

| L’autorité compétente peut-elle accompagner l’organisme national d’accréditation, en qualité d’observateur, dans ses activités d’accréditation? | |

| Y a-t-il d’autres activités de coordination? Dans l’affirmative, veuillez préciser:

3. Couverture des activités, des installations, des exploitants d’aéronefs et des entités réglementées

3. A. Installations

3. 1. Combien d’installations exercent des activités et produisent des émissions des gaz à effet de serre énumérées à l’annexe I de la directive 2003/87/CE? Parmi ces installations, combien relèvent des catégories A, B et C visées à l’article 19, paragraphe 2, du règlement d’exécution (UE) 2018/2066? Parmi ces installations, combien d’installations de catégorie A sont des installations à faible niveau d’émission au sens de l’article 47, paragraphe 2, du règlement d’exécution (UE) 2018/2066? Veuillez répondre au moyen du tableau ci-dessous.

| Installations | Nombre

| Nombre total d’installations |

| Installations de catégorie A |

| Installations de catégorie B |

| Installations de catégorie C |

| Combien d’installations de catégorie A sont des installations à faibles émissions? |

Quelles activités de l’annexe I sont exercées par des installations de votre État membre? Veuillez répondre au moyen du tableau ci-dessous.

| Activité de l’annexe I | Oui/Non

| Activités de combustion énumérées à l’annexe I de la directive 2003/87/CE |

| Combustion de combustibles dans des installations d’incinération de déchets municipaux |

| Raffinage de pétrole |

| Production de coke |

| Grillage ou frittage, y compris agglomération par bouletage, de minerai métallique (y compris de minerai sulfuré) |

| Production de fer ou d’acier au sens de l’annexe I de la directive 2003/87/CE |

| Production ou transformation de métaux ferreux au sens de l’annexe I de la directive 2003/87/CE |

| Production d’aluminium primaire ou d’alumine |

| Production d’aluminium secondaire au sens de l’annexe I de la directive 2003/87/CE |

| Production ou transformation de métaux non ferreux au sens de l’annexe I de la directive 2003/87/CE |

| Production de clinker dans des fours rotatifs au sens de l’annexe I de la directive 2003/87/CE |

| Production de chaux ou de calcination de dolomite et de magnésite au sens de l’annexe I de la directive 2003/87/CE |

| Fabrication de verre au sens de l’annexe I de la directive 2003/87/CE |

| Fabrication de produits céramiques au sens de l’annexe I de la directive 2003/87/CE |

| Fabrication de matériaux isolants en laine minérale fabriqués avec du verre, de la roche ou du laitier au sens de l’annexe I de la directive 2003/87/CE |

| Séchage ou calcination de gypse ou production de plaques de plâtre et autres compositions à base de gypse au sens de l’annexe I de la directive 2003/87/CE |

| Production de pâte à papier au sens de l’annexe I de la directive 2003/87/CE |

| Production de papier ou de carton au sens de l’annexe I de la directive 2003/87/CE |

| Production de noir de carbone au sens de l’annexe I de la directive 2003/87/CE |

| Production d’acide nitrique |

| Production d’acide adipique |

| Production de glyoxal et d’acide glyoxylique |

| Production d’ammoniac |

| Production de produits chimiques organiques en vrac au sens de l’annexe I de la directive 2003/87/CE |

| Production d’hydrogène (H2) et de gaz de synthèse au sens de l’annexe I de la directive 2003/87/CE |

| Production de carbonate de sodium (Na2CO3) et de bicarbonate de sodium (NaHCO3) au sens de l’annexe I de la directive 2003/87/CE |

| Captage des gaz à effet de serre produits par les installations au sens de l’annexe I de la directive 2003/87/CE |

| Transport des gaz à effet de serre en vue de leur stockage géologique dans un site de stockage agréé au titre de la directive 2009/31/CE du Parlement européen et du Conseil |

| Stockage géologique des gaz à effet de serre dans un site de stockage agréé au titre de la directive 2009/31/CE |

3. 2. Avez-vous exclu des installations au titre de l’article 27 ou 27 bis de la directive 2003/87/CE? Oui/Non

Dans l’affirmative, veuillez indiquer dans le tableau ci-dessous:

— le nombre total d’installations, et leurs émissions, exclues au titre de l’article 27 de la directive 2003/87/CE et le nombre d’installations qui ont dépassé le seuil de 25 000 tonnes de CO2(e) visé à l’article 27 de cette directive et doivent réintégrer le système d’échange de quotas d’émission,

— le nombre total d’installations, et leurs émissions, exclues au titre de l’article 27 bis, paragraphe 1, de la directive 2003/87/CE et le nombre d’installations qui ont dépassé le seuil de 2 500 tonnes de CO2(e) visé à l’article 27 bis, paragraphe 1, de ladite directive et doivent réintégrer le système d’échange de quotas d’émission,

— les émissions totales des unités exclues au titre de l’article 27 bis, paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE et le nombre d’unités qui ont dépassé le seuil de 300 heures visé à l’article 27 bis, paragraphe 3, de ladite directive et doivent réintégrer le système d’échange de quotas d’émission,

— le nombre d’installations exclues au titre de l’article 27 et de l’article 27 bis de la directive 2003/87/CE qui ont été fermées au cours de la période de référence.

| Exclusion au titre de l’article 27, de l’article 27 bis, paragraphe 1, ou de l’article 27 bis, paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE | Nombre d’installations exclues conformément à l’article 27 ou à l’article 27 bis, paragraphe 1, de la directive 2003/87/CE | Émissions totales des installations exclues au titre de l’article 27, de l’article 27 bis, paragraphe 1, ou de l’article 27 bis, paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE | Nombre d’installations ou d’unités qui ont dépassé les seuils applicables et doivent réintégrer le système d’échange de quotas d’émission | Nombre d’installations au titre de l’article 27 et de l’article 27 bis qui sont fermées

| Article 27 | | | |

| Article 27 bis, paragraphe 1 | | | |

| Article 27 bis, paragraphe 3 | | | |

3. B. Exploitants d’aéronefs

3. 3. Combien d’exploitants d’aéronefs exercent des activités énumérées à l’annexe I de la directive 2003/87/CE pour lesquelles vous êtes compétent en qualité d’État membre responsable? Parmi ces exploitants d’aéronefs, combien y a-t-il d’exploitants d’aéronefs commerciaux et d’exploitants d’aéronefs non commerciaux? Sur l’ensemble des exploitants d’aéronefs, combien y a-t-il de petits émetteurs au sens de l’article 55, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) 2018/2066? Veuillez répondre au moyen du tableau ci-dessous.

| Type d’exploitant d’aéronefs | Nombre d’exploitants d’aéronefs commerciaux | Nombre d’exploitants d’aéronefs non commerciaux | Nombre total

| Exploitants d’aéronefs qui ne sont pas de petits émetteurs | | |

| Exploitants d’aéronefs qui sont de petits émetteurs | | |

| Nombre total | | |

Sur le nombre total d’exploitants d’aéronefs exerçant des activités énumérées à l’annexe I de la directive 2003/87/CE, combien doivent surveiller et déclarer les vols relevant du CORSIA?

Combien d’exploitants d’aéronefs ont cessé leurs activités et n’exercent plus les activités énumérées à l’annexe I de la directive 2003/87/CE au cours de la période de déclaration?

Veuillez répondre au moyen du tableau ci-dessous.

| | Nombre d’exploitants d’aéronefs

| Exploitants d’aéronefs soumis à des obligations de surveillance et de déclaration au titre du CORSIA |

| Exploitants d’aéronefs qui ont cessé d’exercer les activités énumérées à l’annexe I de la directive 2003/87/CE |

3. C. Entités réglementées

3. 4. Combien d’entités réglementées mettent à la consommation des combustibles dans le cadre des activités énumérées à l’annexe III de la directive 2003/87/CE ou des activités incluses unilatéralement conformément à l’article 30 undecies de ladite directive? Parmi ces entités réglementées, combien relèvent des catégories A et B visées à l’article 75 sexies, du règlement d’exécution (UE) 2018/2066? Parmi ces entités réglementées de catégorie A, combien sont des entités réglementées à faible niveau d’émission au sens de l’article 75 quindecies, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) 2018/2066? Veuillez répondre au moyen du tableau ci-dessous.

| Entités réglementées | Nombre

| Nombre total d’entités réglementées |

| Entités réglementées de catégorie A |

| Entités réglementées de catégorie B |

| Combien d’entités réglementées de catégorie A sont des entités réglementées à faible niveau d’émission? |

4. Délivrance d’autorisations aux installations

4. 1. Veuillez préciser dans le tableau ci-dessous dans quelle mesure il y a eu intégration ou coordination entre la directive 2003/87/CE et la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil (la «directive sur les émissions industrielles»).

| Intégration et coordination de l’autorisation d’émettre des gaz à effet de serre (autorisation SEQE) et de l’autorisation délivrée au titre de la directive sur les émissions industrielles | Oui/Non/Partiellement | Observations (facultatif)

| L’autorisation SEQE fait-elle partie intégrante de l’autorisation délivrée au titre de la directive sur les émissions industrielles? | |

| Dans la négative, les procédures d’autorisation prévues par la directive sur les émissions industrielles et l’autorisation SEQE sont-elles intégrées? | |

| Dans la négative, les autorités de réglementation de la directive sur les émissions industrielles vérifient-elles si une autorisation SEQE est applicable et, si nécessaire, en informent-elles l’autorité compétente chargée des activités dans le cadre du SEQE-UE? | |

| L’approbation des plans de surveillance et l’examen des déclarations d’émissions annuelles incombent-ils aux autorités de réglementation de la directive sur les émissions industrielles? | |

| Les autorités de réglementation de la directive sur les émissions industrielles inspectent-elles les activités du SEQE-UE? | |

| Les autorités de réglementation de la directive sur les émissions industrielles sont-elles invitées à fournir des conseils ou des instructions sur les activités de surveillance, de déclaration et de vérification menées par l’autorité compétente chargée des activités dans le cadre du SEQE-UE? | |

| Dans l’affirmative, ces conseils ou instructions sont-ils contraignants? | |

| L’intégration ou la coordination des délivrances d’autorisations s’effectue-t-elle d’une autre manière? Dans l’affirmative, veuillez préciser:

4. 2. Quand la législation nationale impose-t-elle une mise à jour des autorisations conformément aux articles 6 et 7 ou à l’article 30 ter de la directive 2003/87/CE? Veuillez fournir des précisions sur les dispositions de droit national dans le tableau ci-dessous. Ajoutez des lignes supplémentaires si nécessaire.

Veuillez noter que si l’une des cases du tableau ci-dessous est grisée, la tâche n’est pas pertinente pour le SEQE2.

| Catégorie de changement | Précisions sur les dispositions de droit national relatives aux autorisations SEQE1 | Précisions sur les dispositions de droit national relatives aux autorisations SEQE2

| Quand l’autorité compétente peut-elle retirer une autorisation? | |

| Une autorisation peut-elle expirer en vertu de la législation nationale? Si oui, dans quelles circonstances? | |

| À quel moment une autorisation est-elle modifiée à la suite d’une augmentation de capacité? | |

| À quel moment une autorisation est-elle modifiée à la suite d’une diminution de capacité? | |

| À quel moment une autorisation est-elle modifiée à la suite de changements apportés au plan de surveillance? | |

| Existe-t-il d’autres types de mise à jour des autorisations? Dans l’affirmative, veuillez préciser: | |

Au total, combien d’autorisations ont-elles été mises à jour, conformément aux articles 6, 7 et 30 ter de la directive 2003/87/CE, au cours de la période de référence? Veuillez indiquer dans le tableau ci-dessous le nombre de mises à jour dont l’autorité compétente a eu connaissance.

| | SEQE1 | SEQE2

| Nombre total d’autorisations mises à jour au cours de la période de référence | |

5. Application des règles relatives à la surveillance et à la déclaration

5. A. Informations générales

5. 1. Des actes législatifs nationaux complémentaires ont-ils été adoptés en vue de la mise en œuvre du règlement d’exécution (UE) 2018/2066 ou du règlement (UE) 2015/757?

| | Oui/Non

| Actes législatifs nationaux visant à mettre en œuvre le système d’échange de quotas d’émission pour les installations fixes ou les exploitants d’aéronefs |

| Actes législatifs nationaux visant à mettre en œuvre le système d’échange de quotas d’émission pour le secteur du bâtiment, du transport routier et d’autres secteurs couverts par l’annexe III de la directive 2003/87/CE |

| Actes législatifs nationaux visant à mettre en œuvre le système d’échange de quotas d’émission pour les activités de transport maritime |

Dans l’affirmative, veuillez préciser ci-dessous dans quels domaines des actes législatifs nationaux complémentaires ont été ou sont en cours de mise en œuvre.

|

Des orientations nationales complémentaires ont-elles été élaborées afin de faciliter la compréhension du règlement d’exécution (UE) 2018/2066 ou du règlement (UE) 2015/757?

| | Oui/Non

| Orientations nationales relatives au système d’échange de quotas d’émission pour les installations fixes ou les exploitants d’aéronefs |

| Orientations nationales relatives au système d’échange de quotas d’émission pour le secteur du bâtiment, du transport routier et d’autres secteurs couverts par l’annexe III de la directive 2003/87/CE |

| Orientations nationales relatives au système d’échange de quotas d’émission pour les activités de transport maritime |

Dans l’affirmative, veuillez préciser ci-dessous dans quels domaines des orientations nationales complémentaires ont été élaborées.

|

5. 2. Quelles mesures ont été prises pour assurer la cohérence des exigences de déclaration du SEQE-UE avec les exigences de déclaration d’autres mécanismes de déclaration existants, tels que les rapports d’inventaire de gaz à effet de serre et les déclarations établies conformément au règlement (CE) no 166/2006 du Parlement européen et du Conseil? Dans l’affirmative, veuillez compléter le tableau ci-dessous.

| Mesures visant à assurer la cohérence des exigences de déclaration | Oui/Non | Observations (facultatif)

| Les données du SEQE-UE sont utilisées pour compiler les rapports d’inventaire des gaz à effet de serre (GES). | |

| Les déclarations d’émissions annuelles du SEQE-UE sont utilisées par les autorités responsables des inventaires des GES et l’office statistique pour effectuer des comparaisons avec le bilan énergétique national. | |

| Les déclarations d’émissions du SEQE-UE sont utilisées par les autorités chargées de compiler les rapports du registre E-PRTR à des fins des contrôles de plausibilité et/ou de validation. | |

| Les données du SEQE-UE sont utilisées pour valider et garantir la qualité des rapports d’inventaire des GES. | |

| Un portail ou une plateforme de déclaration en ligne est en place pour soumettre les déclarations du SEQE-UE, du registre E-PRTR et/ou à d’autres fins. | |

| Il existe une coordination structurée entre le registre E-PRTR, l’inventaire des GES et les autorités compétentes du SEQE-UE. | |

| Existe-t-il d’autres mesures visant à assurer la cohérence des exigences de déclaration du SEQE-UE avec d’autres exigences de déclaration? Dans l’affirmative, veuillez préciser:

5. 3. Utilisez-vous le modèle élaboré par la Commission pour les plans de surveillance, les déclarations d’émissions, les rapports de vérification et/ou les rapports relatifs aux améliorations apportées? Oui/Non

Dans la négative, veuillez préciser dans le tableau ci-dessous si votre État membre a conçu des modèles électroniques personnalisés ou des formats de fichiers spécifiques pour les plans de surveillance, les déclarations d’émissions, les rapports de vérification et/ou les rapports relatifs aux améliorations apportées, et veuillez indiquer les éléments qui diffèrent du modèle élaboré par la Commission.

| | Modèle ou format de fichier adapté à l’État membre | Quels sont les éléments qui diffèrent des modèles et formats de fichiers publiés par la Commission?

| Plan de surveillance pour les installations | |

| Déclarations d’émissions pour les installations | |

| Rapport de vérification pour les installations | |

| Rapport relatif aux améliorations apportées pour les installations | |

| | Modèle ou format de fichier adapté à l’État membre | Quels sont les éléments qui diffèrent des modèles et formats de fichiers publiés par la Commission?

| Plan de surveillance pour les exploitants d’aéronefs | |

| Déclaration d’émissions pour les exploitants d’aéronefs | |

| Rapport de vérification pour les exploitants d’aéronefs | |

| Rapport relatif aux améliorations apportées pour les exploitants d’aéronefs | |

| | Modèle ou format de fichier adapté à l’État membre | Quels sont les éléments qui diffèrent des modèles et formats de fichiers publiés par la Commission?

| Plan de surveillance pour les entités réglementées | |

| Déclaration d’émissions pour les entités réglementées | |

| Rapport de vérification pour les entités réglementées | |

| Rapport relatif aux améliorations apportées pour les entités réglementées | |

| | Modèle ou format de fichier adapté à l’État membre | Quels sont les éléments qui diffèrent des modèles et formats de fichiers publiés par la Commission?

| Rapport de vérification pour la vérification des déclarations de la compagnie maritime | |

Quelles mesures avez-vous mises en œuvre pour vous conformer aux dispositions énoncées à l’article 74, paragraphes 1 et 2, du règlement d’exécution (UE) 2018/2066? Veuillez préciser ci-dessous.

|

5. 4. Utilisez-vous un système automatisé d’échange de données électroniques entre les exploitants ou exploitants d’aéronefs et l’autorité compétente et les autres parties intéressées? Oui/Non

Utilisez-vous un système automatisé d’échange de données électroniques entre les entités réglementées, l’autorité compétente et les autres parties intéressées? Oui/Non

Dans l’affirmative, veuillez décrire ci-dessous les mesures que vous avez mises en œuvre pour vous conformer aux dispositions énoncées à l’article 75, paragraphes 1 et 2, du règlement d’exécution (UE) 2018/2066.

|

5. B. Installations

5. 5. Dans le tableau ci-dessous, veuillez indiquer, pour les combustibles énumérés, la consommation totale de combustibles et les émissions annuelles totales, d’après les données communiquées dans les déclarations d’émissions de l’exploitant pour l’année de référence.

| Description du type de combustible | Consommation totale de combustibles (TJ) | Émissions annuelles totales (t CO2)

| Houille | |

| Lignite, charbon sous-bitumineux | |

| Tourbe | |

| Coke | |

| Gaz naturel | |

| Gaz de cokerie | |

| Gaz de haut fourneau | |

| Gaz de raffinerie et autres gaz de procédés | |

| Fioul | |

| Gaz de pétrole liquéfié | |

| Coke de pétrole | |

| Autres combustibles fossiles | |

5. 6. Dans le tableau ci-dessous, veuillez indiquer le total cumulé des émissions pour chaque catégorie du format de rapport commun (CRF) du GIEC, sur la base des données communiquées dans les déclarations d’émissions de l’exploitant conformément à l’article 73 du règlement d’exécution (UE) 2018/2066.

| Catégorie 1 du CRF (Énergie) | Catégorie 2 du CRF (Émissions de procédé) | Émissions totales [t CO2(e)] | Émissions de combustion totales [t CO2(e)] | Émissions de procédé totales [t CO2(e)]

| | | | |

5. 7. Dans le tableau ci-dessous, veuillez indiquer le nombre d’installations pour lesquelles l’autorité compétente a autorisé une fréquence d’analyse différente, conformément à l’article 35, paragraphe 2, point b), du règlement d’exécution (UE) 2018/2066, et confirmer que le plan d’échantillonnage, dans ces cas précis, est parfaitement documenté et respecté.

| Nom du carburant ou de la matière | Nombre d’installations pour lesquelles l’autorité compétente a autorisé une fréquence d’analyse différente | Nombre de flux majeurs pour lesquels une autre fréquence d’analyse est appliquée |

Confirmation que le plan d’échantillonnage est dûment documenté et respecté Oui/Non

Dans la négative, veuillez en préciser la raison

| | | |

5. 8. Si l’approche dite du «niveau le plus élevé» pour les flux majeurs ou les sources d’émission majeures des installations de catégorie C visées à l’article 19, paragraphe 2, point c), du règlement d’exécution (UE) 2018/2066 n’est pas appliquée, veuillez indiquer dans le tableau ci-dessous, pour chaque installation où le cas s’est présenté, les flux ou les sources d’émission concernés, le paramètre de surveillance concerné, le niveau le plus élevé requis par le règlement d’exécution (UE) 2018/2066 et le niveau appliqué.

| Code d’identification de l’installation | Flux concerné dans la méthode fondée sur le calcul | Source d’émission concernée dans la méthode fondée sur la mesure | Paramètre de surveillance concerné | Niveau le plus élevé requis par le règlement d’exécution (UE) 2018/2066 | Niveau appliqué dans la pratique

| | | | | |

5. 9. Dans le tableau ci-dessous, veuillez indiquer le nombre d’installations de catégorie B visées à l’article 19, paragraphe 2, point b), du règlement d’exécution (UE) 2018/2066 qui n’appliquent pas le niveau le plus élevé pour l’ensemble des flux et des sources d’émission majeurs conformément au règlement d’exécution (UE) 2018/2066.

| Méthode de surveillance | Principale activité de l’annexe I | Nombre d’installations concernées

| | |

5. 10. Y a-t-il des installations dans votre État membre qui appliquent la méthode alternative conformément à l’article 22 du règlement d’exécution (UE) 2018/2066? Oui/Non

Dans l’affirmative, veuillez compléter le tableau ci-dessous.

| Code d’identification de l’installation | Raison de l’application de la méthode alternative | Paramètre pour lequel le niveau 1 au minimum n’a pas été atteint | Estimation des émissions concernées par ce paramètre

| | | |

5. 11. Veuillez indiquer dans le tableau ci-dessous le nombre d’installations des catégories A, B et C qui étaient tenues de présenter et qui ont effectivement présenté un rapport relatif aux améliorations apportées, conformément à l’article 69 du règlement d’exécution (UE) 2018/2066. Les informations demandées dans le tableau ci-dessous concernent le rapport présenté relatif aux améliorations apportées.

| Catégorie d’installation | Principale activité de l’annexe I | Année | Type de rapport relatif aux améliorations apportées | Nombre d’installations tenues de présenter un rapport relatif aux améliorations apportées | Nombre d’installations ayant effectivement présenté un rapport relatif aux améliorations apportées

| | | | | |

5. 12. Y a-t-il eu un transfert de CO2 intrinsèque au sens de l’article 48, un transfert de CO2 au sens de l’article 49 ou un transfert de N2O au sens de l’article 50 du règlement d’exécution (UE) 2018/2066 dans votre État membre? Oui/Non

Le CO2 a-t-il été lié chimiquement de manière permanente, conformément à l’article 49 bis du règlement d’exécution (UE) 2018/2066, à un produit énuméré à l’annexe du règlement délégué (UE) 2024/2620 de la Commission?

Dans l’affirmative, veuillez compléter le tableau ci-dessous.

| Type de transfert | Code d’identification de l’installation de transfert ou de l’infrastructure detransport du CO2 | Code d’identification de l’installation réceptrice ou l’infrastructure de transport du CO2 | Quantité de CO2 ou de N2O transférée(t CO2 ou t N2O) | Quantité de CO2 chimiquement lié de manière permanente à un produit énuméré dans le règlement délégué (UE) 2024/2620 | Type de produit énuméré dans le règlement délégué (UE) 2024/2620 | Émissions de CO2 intrinsèque reçues (t CO2) | Principale activité de l’annexe I de l’installation réceptrice ou de l’infrastructure de transport du CO2 dans le cas d’un transfert de CO2 (article 49) ou de N2O (article 50) | Numéro d’autorisation du site de stockage (autorisation au titre de la directive 2009/31/CE) en cas de transfert vers le site de captage du carbone à des fins de stockage

| | | | | | | | |

5. 13. Y a-t-il des installations dans votre État membre qui ont procédé à une mesure continue des émissions conformément à l’article 40 du règlement d’exécution (UE) 2018/2066? Oui/Non

Dans l’affirmative, veuillez indiquer dans le tableau ci-dessous les émissions totales de chaque installation et les émissions ayant fait l’objet d’une mesure continue, et préciser si le gaz mesuré contient du CO2 issu de la biomasse.

| Code d’identification des installations émettrices de CO2 | Code d’identification des installations émettrices de N2O | Émissions annuelles totales [t CO2(e)] | Émissions ayant fait l’objet d’une mesure continue [t CO2(e)] | Les effluents gazeux mesurés contiennent-ils de la biomasse, des carburants liquides et gazeux renouvelables destinés au secteur des transports, d’origine non biologique/des combustibles ou carburants à base de carbone recyclé ou des carburants de synthèse à faible teneur en carbone? Oui/Non | Le CO2 mesuré couvre-t-il le transfert de CO2 conformément à l’article 49 du règlement d’exécution (UE) 2018/2066? Oui/Non

| | | | | |

5. 14. Dans le tableau ci-dessous, veuillez indiquer, pour chaque activité principale énumérée à l’annexe I de la directive 2003/87/CE:

— le nombre d’installations des catégories A, B et C utilisant des bioliquides, des combustibles issus de la biomasse, des carburants renouvelables d’origine non biologique/carburants à base de carbone recyclé, des carburants de synthèse à faible teneur en carbone;

— les émissions totales provenant des bioliquides, des combustibles issus de la biomasse, des carburants renouvelables d’origine non biologique/carburants à base de carbone recyclé ou des carburants de synthèse à faible teneur en carbone qui sont considérées comme égales à zéro, c’est-à-dire lorsqu’aucun critère de durabilité ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre ne s’applique ou lorsque les critères de durabilité ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre sont remplis;

— les émissions totales provenant des bioliquides, des combustibles issus de la biomasse, des carburants renouvelables d’origine non biologique/carburants à base de carbone recyclé ou des carburants de synthèse à faible teneur en carbone qui ne sont pas considérées comme égales à zéro, c’est-à-dire lorsque les critères de durabilité ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre s’appliquent, mais ne sont pas remplis;

— les émissions fossiles totales provenant des installations utilisant des bioliquides, des combustibles issus de la biomasse, des carburants renouvelables d’origine non biologique/carburants à base de carbone recyclé ou des carburants de synthèse à faible teneur en carbone;

— la valeur énergétique des bioliquides, des combustibles issus de la biomasse, des carburants renouvelables d’origine non biologique/carburants à base de carbone recyclé ou des carburants de synthèse à faible teneur en carbone dont le facteur d’émission est considéré comme égal à zéro;

— la valeur énergétique des bioliquides, des combustibles issus de la biomasse, des carburants renouvelables d’origine non biologique/carburants à base de carbone recyclé ou des carburants de synthèse à faible teneur en carbone dont le facteur d’émission n’est pas considéré comme égal à zéro; et

— l’énergie fossile consommée par les installations utilisant des bioliquides, des combustibles issus de la biomasse, des carburants renouvelables d’origine non biologique/carburants à base de carbone recyclé ou des carburants de synthèse à faible teneur en carbone.

| Principale activité de l’annexe I | Catégorie d’installation | Type de carburant renouvelable | Nombre d’installations des catégories A, B et C qui utilisent de la biomasse, du carburant renouvelable d’origine non biologique/du carburant renouvelable à base de carbone recyclé ou du carburant de synthèse à faible teneur en carbone | Émissions provenant de la biomasse, du carburant renouvelable d’origine non biologique/du carburant renouvelable à base de carbone recyclé ou du carburant de synthèse à faible teneur en carbone pour lesquelles des critères de durabilité ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre s’appliquent et sont remplis et émissions provenant de la biomasse pour lesquelles aucun critère de durabilité ne s’applique [t CO2(e)] | Émissions provenant de la biomasse, du carburant renouvelable d’origine non biologique/du carburant renouvelable à base de carbone recyclé ou du carburant de synthèse à faible teneur en carbone pour lesquelles les critères de durabilité ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre s’appliquent, mais n’ont pas été remplis [t CO2(e)] | Émissions fossiles [t CO2(e)] | Valeur énergétique de la biomasse dont le facteur d’émission est considéré comme égal à zéro des carburants renouvelables d’origine non biologique/carburants à base de carbone recyclé ou des carburants de synthèse à faible teneur en carbone (TJ) | Valeur énergétique de la biomasse dont le facteur d’émission n’est pas considéré comme égal à zéro des carburants renouvelables d’origine non biologique/carburants à base de carbone recyclé ou des carburants de synthèse à faible teneur en carbone (TJ) | Valeur énergétique des combustibles/matières fossiles (TJ)

| | | | | | | | | |

Quelles méthodes parmi celles utilisées pour établir le respect des critères de durabilité ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre sont généralement appliquées dans votre État membre? Veuillez utiliser le tableau ci-dessous pour fournir la réponse. Si des systèmes nationaux sont utilisés pour établir le respect de ces critères, veuillez en décrire les principaux éléments.

| Méthode autorisée pour établir le respect des critères de durabilité ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre | Oui/Non | Description des principaux éléments en cas d’utilisation de systèmes nationaux

| Base de données de l’Union | |

| Base de données nationale reliée à la base de données de l’Union conformément à l’article 31 bis de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil | |

| Système volontaire reconnu par la Commission | |

| Système national | |

| Preuves apportées par l’exploitant lui-même | |

5. 15. Quelle a été la quantité totale d’émissions de CO2 d’origine fossile provenant des déchets utilisés comme combustible ou matière entrante? Veuillez répondre au moyen du tableau ci-dessous.

| | Émissions (t CO2)

| Déchets utilisés par les installations au titre de l’annexe I de la directive 2003/87/CE |

5. 16. Votre État membre a-t-il autorisé l’utilisation de plans de surveillance simplifiés conformément à l’article 13, paragraphe 2, du règlement d’exécution (UE) 2018/2066? Oui/Non

Dans l’affirmative, veuillez préciser dans le tableau ci-dessous la nature de l’évaluation des risques effectuée et les principes suivant lesquels celle-ci a été organisée.

| Type d’évaluation des risques | Principes généraux de l’évaluation des risques

| |

5. C. Exploitants d’aéronefs

5. 17. Quels sont les méthodes et outils de surveillance utilisés par les exploitants d’aéronefs pour déterminer les émissions et les effets hors CO2 de l’aviation? Veuillez répondre au moyen des tableaux ci-dessous.

| Méthodes appliquées pour déterminer la consommation de carburant en vue de mesurer les émissions | Nombre d’exploitants d’aéronefs utilisant cette méthode | Quel est le nombre des exploitants d’aéronefs indiqués dans la deuxième colonne qui sont de petits émetteurs?

| Méthode A pour déterminer la consommation de carburant en vue de mesurer les émissions de CO2 | |

| Méthode B pour déterminer la consommation de carburant en vue de mesurer les émissions de CO2 | |

| Méthodes A et B pour déterminer la consommation de carburant en vue de déterminer les émissions de CO2 | |

| Méthodes appliquées pour déterminer les effets hors CO2 de l’aviation | Nombre d’exploitants d’aéronefs utilisant cette méthode | Quel est le nombre des exploitants d’aéronefs indiqués dans la deuxième colonne qui sont de petits émetteurs?

| Méthode C consistant en une approche fondée sur les conditions météorologiques pour déterminer les effets hors CO2 de l’aviation | |

| Méthode D consistant en une approche simplifiée fondée sur la localisation pour déterminer les effets hors CO2 de l’aviation | |

| Module propre d’estimation de la consommation de carburant visé à l’article 56 bis, paragraphe 4, point a), du règlement d’exécution (UE) 2018/2066 | |

| Instruments à utiliser pour la surveillance des émissions | Nombre d’exploitants d’aéronefs

| Nombre de petits émetteurs utilisant l’instrument destiné aux petits émetteurs (SET) pour déterminer leur consommation de carburant |

| Nombre d’exploitants d’aéronefs de moins de 25 000 tonnes de CO2, ou d’exploitants d’aéronefs dont les émissions totales sont inférieures à 3 000 tonnes de CO2, dont la déclaration d’émissions provient du dispositif de soutien du SEQE-UE, indépendamment de toute contribution de l’exploitant d’aéronef |

| Nombre d’exploitants d’aéronefs ayant recours à une autre méthode pour déterminer les émissions des vols pour lesquels les données sont manquantes |

| Nombre d’exploitants d’aéronefs utilisant l’instrument destiné aux petits émetteurs visé à l’article 55, paragraphe 2, du règlement d’exécution (UE) 2018/2066 afin de déterminer les émissions des vols pour lesquels les données sont manquantes |

| Instruments à utiliser pour la surveillance des effets hors CO2 de l’aviation | Nombre d’exploitants d’aéronefs

| Nombre d’exploitants d’aéronefs dont la déclaration des effets hors CO2 de l’aviation est générée à partir d’un outil informatique approuvé par la Commission conformément à l’article 56 bis du règlement d’exécution (UE) 2018/2066, indépendamment de toute contribution de l’exploitant d’aéronef |

5. 18. Dans le tableau ci-dessous, veuillez indiquer:

— les émissions totales cumulées de tous les vols, y compris intérieurs, effectués au cours de la période de référence par les exploitants d’aéronefs dont vous êtes l’État membre responsable,

— les émissions totales cumulées des vols CORSIA effectués par des exploitants d’aéronefs dont vous êtes l’État membre responsable,

— les émissions totales cumulées soumises aux exigences de compensation au titre du CORSIA des exploitants d’aéronefs dont vous êtes l’État membre responsable,

— les émissions totales cumulées des vols relevant du système suisse d’échange de quotas d’émission effectués par les exploitants d’aéronefs dont vous êtes l’État membre responsable,

— le CO2 total équivalent concernant les effets hors CO2 des vols effectués au cours de la période de référence par les exploitants d’aéronefs dont vous êtes l’État membre responsable.

| | Émissions totales [t CO2 ou t CO2(e)]

| Émissions totales des vols effectués par des exploitants d’aéronefs dont vous êtes l’État membre responsable |

| Émissions totales des vols intérieurs effectués par des exploitants d’aéronefs dont vous êtes l’État membre responsable |

| Émissions totales des vols CORSIA effectués par des exploitants d’aéronefs dont vous êtes l’État membre responsable |

| Émissions totales soumises aux exigences de compensation au titre du CORSIA des exploitants d’aéronefs dont vous êtes l’État membre responsable |

| Émissions totales des vols relevant du système suisse d’échange de quotas d’émission effectués par des exploitants d’aéronefs dont vous êtes l’État membre responsable |

| CO2 total équivalent des effets hors CO2 des vols effectués au cours de la période de référence par les exploitants d’aéronefs dont vous êtes l’État membre responsable |

Combien d’exploitants d’aéronefs ont déclaré des effets hors CO2 de l’aviation pour des vols effectués entre un aérodrome situé dans un pays tiers et un aérodrome situé dans un État membre, ou entre des pays tiers?

Veuillez utiliser le tableau ci-dessous pour répondre à la question

| Nombre total d’exploitants d’aéronefs déclarant des effets hors CO2 de l’aviation pour des vols extra-UE dans leurs déclarations |

5. 19. Dans le tableau ci-dessous, veuillez indiquer:

— le nombre d’exploitants d’aéronefs qui ont déclaré utiliser des carburants alternatifs composés de biocarburants, de carburants renouvelables d’origine non biologique/carburants à base de carbone recyclé ou de carburants de synthèse à faible teneur en carbone,

— les émissions totales provenant des biocarburants, des carburants renouvelables d’origine non biologique/carburants à base de carbone recyclé ou des carburants de synthèse à faible teneur en carbone qui sont considérées comme égales à zéro, c’est-à-dire lorsque les critères de durabilité ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre sont remplis, et

— les émissions totales provenant des biocarburants, des carburants renouvelables d’origine non biologique/carburants à base de carbone recyclé ou des carburants de synthèse à faible teneur en carbone qui ne sont pas considérées comme égales à zéro, c’est-à-dire lorsque les critères de durabilité ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre s’appliquent, mais ne sont pas remplis.

| Type de carburant alternatif | Nombre d’exploitants d’aéronefs qui ont déclaré utiliser des carburants alternatifs (par type) | Émissions provenant des biocarburants, des carburants renouvelables d’origine non biologique/carburants à base de carbone recyclé ou des carburants de synthèse à faible teneur en carbone pour lesquels les critères de durabilité ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre s’appliquent et sont remplis (t CO2) | Émissions provenant des biocarburants, des carburants renouvelables d’origine non biologique/carburants à base de carbone recyclé ou des carburants de synthèse à faible teneur en carbone pour lesquels les critères de durabilité ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre s’appliquent, mais n’ont pas été remplis (t CO2)

| | | |

Quelles méthodes parmi celles utilisées pour établir le respect des critères de durabilité ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre sont généralement appliquées dans votre État membre? Veuillez utiliser le tableau ci-dessous pour fournir la réponse. Si des systèmes nationaux sont utilisés pour établir le respect de ces critères, veuillez en décrire les principaux éléments.

| Méthode autorisée par l’autorité compétente pour démontrer le respect des critères de durabilité ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre | Oui/Non | Description des principaux éléments en cas d’utilisation de systèmes nationaux

| Base de données de l’Union | |

| Base de données nationale reliée à la base de données de l’Union conformément à l’article 31 bis de la directive (UE) 2018/2001 | |

| Système volontaire reconnu par la Commission | |

| Système national | |

| Preuves apportées par l’exploitant lui-même | |

5. 20. Veuillez indiquer, dans le tableau ci-dessous, le nombre d’exploitants d’aéronefs qui étaient tenus de présenter et qui ont effectivement présenté un rapport relatif aux améliorations apportées, conformément à l’article 69 du règlement d’exécution (UE) 2018/2066. Les informations demandées dans le tableau ci-dessous se rapportent aux rapports relatifs aux améliorations apportées.

| Type de surveillance | Année | Nombre d’exploitants d’aéronefs tenus de présenter un rapport relatif aux améliorations apportées | Nombre d’exploitants d’aéronefs ayant effectivement présenté un rapport relatif aux améliorations apportées

| | | |

5. 21. Votre État membre a-t-il autorisé l’utilisation de plans de surveillance simplifiés conformément à l’article 13, paragraphe 2, du règlement d’exécution (UE) 2018/2066? Oui/Non

Dans l’affirmative, veuillez préciser, dans le tableau ci-dessous, le type d’évaluation des risques effectuée et les principes suivant lesquels celle-ci a été organisée.

| Type d’évaluation des risques | Principes généraux de l’évaluation des risques

| |

5 D. Entités réglementées

5. 22. Si l’approche dite du «niveau le plus élevé» pour les principaux flux de combustibles mis à la consommation par des entités réglementées de catégorie B visées à l’article 75 sexies, paragraphe 2, point b), du règlement d’exécution (UE) 2018/2066 n’est pas appliquée, veuillez indiquer dans le tableau ci-dessous, pour chaque entité réglementée où le cas s’est présenté, les combustibles concernés mis à la consommation, le paramètre de surveillance concerné, le niveau le plus élevé requis par le règlement d’exécution (UE) 2018/2066 et le niveau appliqué.

| Code d’identification de l’entité réglementée | Combustible concerné mis à la consommation | Paramètre de surveillance concerné | Niveau le plus élevé requis par le règlement d’exécution (UE) 2018/2066 | Niveau appliqué dans la pratique

| | | | |

5. 23. Dans le tableau ci-dessous, veuillez indiquer le nombre d’entités réglementées de catégorie A visées à l’article 75 sexies, paragraphe 2, point a), du règlement d’exécution (UE) 2018/2066 qui n’appliquent pas le niveau le plus élevé pour les principaux flux de combustibles mis à la consommation conformément audit règlement.

| | Nombre d’entités réglementées

| Entités réglementées de catégorie A ne satisfaisant pas au niveau le plus élevé conformément au règlement d’exécution (UE) 2018/2066 |

5. 24. Quelles méthodes du facteur de champ d’application visées à l’article 75 terdecies, paragraphe 2, du règlement d’exécution (UE) 2018/2066 ont été utilisées dans votre État membre? Si possible, veuillez préciser par carburant et par secteur.

|

L’autorité compétente exige-t-elle la méthode du facteur de champ d’application visée à l’article 75 terdecies, paragraphe 6, du règlement d’exécution (UE) 2018/2066? Oui/Non

Dans l’affirmative, veuillez préciser en termes généraux quelle méthode du facteur de champ d’application est requise et pour quel secteur.

|

Quel est le nombre d’entités réglementées et d’émissions agrégées des flux de combustibles pour lesquelles lesdites entités ont appliqué une valeur par défaut de 1 conformément à l’article 75 terdecies, paragraphe 3, du règlement d’exécution (UE) 2018/2066, parce qu’il n’est pas techniquement réalisable ou que cela entraînerait des coûts excessifs d’appliquer les méthodes du facteur de champ d’application énumérées à l’article 75 terdecies, paragraphe 2, dudit règlement d’exécution? Veuillez préciser dans le tableau ci-dessous

| Nombre d’entités réglementées appliquant une valeur par défaut de 1 conformément à l’article 75 terdecies, paragraphe 3, du règlement d’exécution (UE) 2018/2066 |

| Émissions totales agrégées des entités réglementées appliquant une valeur par défaut de 1 conformément à l’article 75 terdecies, paragraphe 3, du règlement d’exécution (UE) 2018/2066 |

5. 25. Dans le tableau ci-dessous, veuillez indiquer:

— le nombre d’entités réglementées des catégories A et B qui mettent à la consommation des biocarburants, des bioliquides, des combustibles issus de la biomasse, des carburants renouvelables d’origine non biologique/carburants à base de carbone recyclé ou des carburants de synthèse à faible teneur en carbone,

— les émissions totales provenant des biocarburants, des bioliquides, des combustibles issus de la biomasse, des carburants renouvelables d’origine non biologique/carburants à base de carbone recyclé ou des carburants de synthèse à faible teneur en carbone qui sont considérées comme égales à zéro, c’est-à-dire lorsqu’aucun critère de durabilité ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre ne s’applique ou lorsque lesdits critères sont remplis,

— les émissions totales provenant des biocarburants, des bioliquides, des combustibles issus de la biomasse, des carburants renouvelables d’origine non biologique/carburants à base de carbone recyclé ou des carburants de synthèse à faible teneur en carbone qui ne sont pas considérées comme égales à zéro, c’est-à-dire lorsque les critères de durabilité ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre s’appliquent, mais ne sont pas remplis,

— les émissions fossiles totales provenant des entités réglementées mettant à la consommation des biocarburants, des bioliquides, des combustibles issus de la biomasse, des carburants renouvelables d’origine non biologique/carburants à base de carbone recyclé ou des carburants de synthèse à faible teneur en carbone,

— le contenu énergétique des biocarburants, des bioliquides, des combustibles issus de la biomasse, des carburants renouvelables d’origine non biologique/carburants à base de carbone recyclé ou des carburants de synthèse à faible teneur en carbone qui est considéré comme égal à zéro,

— le contenu énergétique des biocarburants, des bioliquides, des combustibles issus de la biomasse, des carburants renouvelables d’origine non biologique/carburants à base de carbone recyclé ou des carburants de synthèse à faible teneur en carbone qui n’est pas considéré comme égal à zéro, et

— l’énergie fossile des flux de combustibles qui sont mis à la consommation et qui contiennent des biocarburants, des bioliquides, des combustibles issus de la biomasse, des carburants renouvelables d’origine non biologique/carburants à base de carbone recyclé ou des carburants de synthèse à faible teneur en carbone.

| Catégorie d’entité réglementée | Le type de carburant renouvelable mis à la consommation | Nombre d’entités réglementées | Émissions provenant des biocarburants, des bioliquides, des combustibles issus de la biomasse, des carburants renouvelables d’origine non biologique/carburants à base de carbone recyclé ou des carburants de synthèse à faible teneur en carbone pour lesquelles des critères de durabilité ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre s’appliquent et sont remplis et émissions provenant de la biomasse pour lesquelles aucun critère de durabilité ne s’applique [t CO2(e)] | Émissions provenant des biocarburants, des bioliquides, des combustibles issus de la biomasse, des carburants renouvelables d’origine non biologique/carburants à base de carbone recyclé ou des carburants de synthèse à faible teneur en carbone pour lesquelles les critères de durabilité ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre s’appliquent, mais n’ont pas été remplis [t CO2(e)] | Émissions fossiles [t CO2(e)] | Contenu énergétique des biocarburants, bioliquides, combustibles issus de la biomasse, carburants renouvelables d’origine non biologique/carburants à base de carbone recyclé ou carburants de synthèse à faible teneur en carbone dont le facteur d’émission est égal à zéro (TJ) | Contenu énergétique des biocarburants, bioliquides, combustibles issus de la biomasse, carburants renouvelables d’origine non biologique/carburants à base de carbone recyclé ou carburants de synthèse à faible teneur en carbone dont le facteur d’émission n’est pas égal à zéro (TJ) | Valeur énergétique des combustibles/matières fossiles (TJ)

| | | | | | | | |

Quelles méthodes parmi celles utilisées pour établir le respect des critères de durabilité ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre sont généralement appliquées dans votre État membre? Veuillez utiliser le tableau ci-dessous pour fournir la réponse. Si des systèmes nationaux sont utilisés pour établir le respect de ces critères, veuillez en décrire les principaux éléments.

| Méthode autorisée pour établir le respect des critères de durabilité ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre | Oui/Non | Description des principaux éléments en cas d’utilisation de systèmes nationaux

| Base de données de l’Union | |

| Base de données nationale reliée à la base de données de l’Union conformément à l’article 31 bis de la directive (UE) 2018/2001 | |

| Système volontaire reconnu par la Commission | |

| Système national | |

| Preuves apportées par l’exploitant lui-même | |

5. 26. Veuillez indiquer dans le tableau ci-dessous le nombre d’entités réglementées des catégories A et B qui étaient tenues de présenter et qui ont effectivement présenté un rapport relatif aux améliorations apportées, conformément à l’article 75 octodecies du règlement d’exécution (UE) 2018/2066. Les informations demandées dans le tableau ci-dessous concernent le rapport présenté relatif aux améliorations apportées.

| Catégorie de l’entité réglementée | Année | Type de rapport relatif aux améliorations apportées | Nombre d’entités réglementées tenues de présenter un rapport relatif aux améliorations apportées | Nombre d’entités réglementées ayant effectivement présenté un rapport relatif aux améliorations apportées

| | | | |

5. E. Compagnies maritimes

5. 27. Pour combien de compagnies maritimes et de navires le facteur d’émission des combustibles non énumérés à l’annexe I du règlement (UE) 2015/757 a-t-il été déterminé conformément aux articles 32 à 35 du règlement d’exécution (UE) 2018/2066?

| Nombre de compagnies maritimes qui ont déterminé le facteur d’émission des combustibles non énumérés à l’annexe I du règlement (UE) 2015/757 conformément aux articles 32 à 35 du règlement d’exécution (UE) 2018/2066 |

| Nombre de navires pour lesquels le facteur d’émission a été déterminé pour les combustibles non énumérés à l’annexe I du règlement (UE) 2015/757 conformément aux articles 32 à 35 du règlement d’exécution (UE) 2018/2066 |

5. 28. Quelles méthodes parmi celles utilisées pour établir le respect des critères de durabilité ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre sont généralement appliquées dans votre État membre? Veuillez utiliser le tableau ci-dessous pour fournir la réponse. Si des systèmes nationaux sont utilisés pour établir le respect de ces critères, veuillez en décrire les principaux éléments.

| Méthode autorisée par l’autorité compétente pour démontrer le respect des critères de durabilité ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre | Oui/Non | Description des principaux éléments en cas d’utilisation de systèmes nationaux

| Base de données de l’Union | |

| Base de données nationale reliée à la base de données de l’Union conformément à l’article 31 bis de la directive 2018/2001 | |

| Système volontaire reconnu par la Commission | |

| Système national | |

| Preuves apportées par l’exploitant lui-même | |

6. Modalités de vérification

6. A. Informations générales

6. 1. Veuillez indiquer dans le tableau ci-dessous le nombre total de vérificateurs effectuant la vérification des déclarations de l’installation fixe, des déclarations de l’exploitant d’aéronefs, des déclarations de l’entité réglementée ou des déclarations de la compagnie maritime, y compris l’évaluation du plan de surveillance de la compagnie maritime. Pour les vérificateurs originaires d’un autre État membre, veuillez indiquer l’État membre dans lequel ils ont été accrédités par l’organisme national d’accréditation.

Veuillez utiliser des lignes supplémentaires pour répondre à la question concernant le type de vérification.

| | Nombre total de vérificateurs dans toutes les vérifications du SEQE | Type de vérification | Nombre | État membre d’accréditation

| Nombre total de vérificateurs accrédités dans votre État membre | | | |

| Nombre total de vérificateurs certifiés dans votre État membre | | | |

| Nombre de vérificateurs accrédités par un organisme national d’accréditation d’un autre État membre ayant procédé à une vérification dans votre État membre | | | |

| Nombre de vérificateurs certifiés par un organisme national de certification d’un autre État membre ayant procédé à une vérification dans votre État membre (le cas échéant) | | | |

Veuillez indiquer, dans le tableau ci-dessous, le nombre de vérificateurs accrédités par champ d’accréditation visé à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2018/2067. Si l’État membre a autorisé la certification de personnes physiques en tant que vérificateurs, conformément à l’article 55, paragraphe 2, du règlement d’exécution (UE) 2018/2067, veuillez indiquer également le nombre de personnes physiques certifiées en tant que vérificateurs par champ de certification visé à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2018/2067.

| Champ d’accréditation ou de certification visé à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2018/2067 | Nombre de vérificateurs accrédités dans votre État membre | Nombre de vérificateurs certifiés dans votre État membre

| | |

6. 2. Veuillez fournir, dans le tableau ci-dessous, des informations sur l’application des dispositions relatives à l’échange d’informations prévues au chapitre VI du règlement d’exécution (UE) 2018/2067 ou au chapitre VI du règlement délégué (UE) 2023/2917:

| Informations sur l’application des dispositions relatives à l’échange d’informations prévues au chapitre VI du règlement d’exécution (UE) 2018/2067 ou au chapitre VI du règlement délégué (UE) 2023/2917

| Tous les programmes de travail conformément à l’article 71, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) 2018/2067 ont-ils été présentés? | Type d’activité relevant du SEQE | Par l’organisme national d’accréditation de votre État membre | Par l’organisme national d’accréditation d’un autre État membre

| | |

| Tous les rapports de gestion conformément à l’article 71, paragraphe 3, du règlement d’exécution (UE) 2018/2067 ont-ils été présentés? | Type d’activité relevant du SEQE | Par l’organisme national d’accréditation de votre État membre | Par l’organisme national d’accréditation d’un autre État membre

| | |

| Tous les rapports d’échange d’informations conformément à l’article 73, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) 2018/2067 ont-ils été présentés? | Type d’activité relevant du SEQE | Par l’organisme national d’accréditation de votre État membre | À l’organisme national d’accréditation d’un autre État membre

| | |

| Nombre de mesures administratives prises à l’encontre de vérificateurs accrédités par votre État membre | Type d’activité relevant du SEQE | Suspension | Retrait d’accréditation | Réduction du champ d’accréditation

| | | |

| Nombre de mesures administratives prises à l’encontre de vérificateurs certifiés par votre État membre (le cas échéant) | Type d’activité relevant du SEQE | Suspension | Retrait d’accréditation | Réduction du champ d’accréditation

| | | |

| Nombre de fois que l’organisme national d’accréditation de votre État membre a demandé à l’organisme national d’accréditation d’un autre État membre de mener des activités de surveillance pour son compte conformément à l’article 50, paragraphe 5, du règlement d’exécution (UE) 2018/2067 | |

| Nombre de plaintes introduites à l’encontre de vérificateurs accrédités par votre État membre et nombre de litiges résolus | | Nombre de plaintes introduites | Nombre de plaintes de la colonne de gauche résolues | Nombre de plaintes introduites au cours de la précédente période de référence qui ont été résolues

| | |

| Le cas échéant, nombre de plaintes introduites à l’encontre de vérificateurs certifiés par votre État membre et nombre de litiges résolus | | Nombre de plaintes introduites | Nombre de plaintes de la colonne de gauche résolues | Nombre de plaintes introduites au cours de la précédente période de référence qui ont été résolues

| | | |

| Nombre d’irrégularités non rectifiées qui ont été signalées par des vérificateurs dans le cadre de l’échange d’informations et nombre d’irrégularités rectifiées | | Nombre d’irrégularités | Nombre d’irrégularités de la colonne de gauche rectifiées | Nombre d’irrégularités de la précédente période de référence qui ont été rectifiées

| | | |

6. B. Installations

6. 3. Pour quelles installations l’autorité compétente a-t-elle procédé à une estimation prudente des émissions conformément à l’article 70, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) 2018/2066? Veuillez répondre au moyen du tableau ci-dessous. Ajoutez des lignes supplémentaires si nécessaire.

| Code d’identification de l’installation | Année des émissions | Émissions annuelles totales de l’installation [t CO2(e)] | Motif justifiant une estimation prudente | Émissions de l’installation ayant fait l’objet d’une estimation prudente [t CO2(e)] | Méthode utilisée pour effectuer une estimation prudente des émissions | Autres mesures prises ou proposées

| | | | | | |

Combien d’installations ont reçu un avis défavorable ou n’ont pas présenté de déclaration d’émissions dans les délais requis?

| Choisissez une option | Nombre total d’installations | Autres observations (le cas échéant)

| | |

6. 4. Certains rapports de vérification contenaient-ils des inexactitudes non importantes, des irrégularités n’ayant pas donné lieu à un avis défavorable, des cas de non-respect du règlement d’exécution (UE) 2018/2066 ou des recommandations d’amélioration? Oui/Non

Dans l’affirmative, veuillez fournir les informations correspondantes dans le tableau ci-dessous:

| Principale activité de l’annexe I | Type de problème constaté | Nombre d’installations | Nombre de problèmes | Nombre de déclarations d’émissions vérifiées ayant donné lieu à une estimation prudente des émissions par l’autorité compétente

| | | | |

6. 5. L’autorité compétente a-t-elle effectué des contrôles sur les déclarations d’émissions vérifiées? Oui/Non

Dans l’affirmative, veuillez préciser quels contrôles ont été effectués au moyen du tableau ci-dessous:

| Contrôles des déclarations d’émissions vérifiées | % contrôlé au cours de la période de référence précédente | % contrôlé pendant la période de référence en cours | Remarques

| Proportion des déclarations d’émissions soumises à un contrôle d’exhaustivité et de cohérence interne | % | % |

| Proportion des déclarations d’émissions dont la cohérence avec le plan de surveillance a été contrôlée | % | % |

| Proportion des déclarations d’émissions ayant fait l’objet de comparaisons avec les données relatives à l’allocation | % | % |

|

Proportion des déclarations d’émissions ayant fait l’objet de comparaisons avec d’autres données

Veuillez préciser, dans la quatrième colonne, les autres données avec lesquelles des comparaisons ont été effectuées

| % | % |

|

Proportion des déclarations d’émissions ayant fait l’objet d’analyses approfondies

Veuillez indiquer, dans la quatrième colonne, des précisions sur les critères utilisés pour sélectionner les déclarations d’émissions soumises à une analyse approfondie

| % | % |

| Nombre de déclarations d’émissions vérifiées rejetées en raison de leur non-respect du règlement d’exécution (UE) 2018/2066 | |

|

Nombre de déclarations d’émissions vérifiées rejetées pour d’autres raisons

Veuillez indiquer dans la troisième colonne les raisons du rejet des déclarations d’émissions

| |

| Mesures prises consécutivement au rejet de déclarations d’émissions vérifiées | |

| Autres mesures prises consécutivement aux contrôles menés sur des déclarations d’émissions vérifiées | |

6. 6. A-t-il été décidé de renoncer à des visites d’installations émettant plus de 25 000 tonnes de CO2(e) par an? Oui/Non

Dans l’affirmative, veuillez indiquer dans le tableau ci-dessous le nombre d’installations pour lesquelles il a été décidé de renoncer à la visite pour une raison particulière. Ajoutez des lignes supplémentaires si nécessaire.

| Condition de la renonciation à la visite du site | Principale activité de l’annexe I | Nombre d’installations

| | |

Y a-t-il eu des cas de renonciation à des visites d’installations à faible niveau d’émission au sens de l’article 47, paragraphe 2, du règlement d’exécution (UE) 2018/2066? Oui/Non

Dans l’affirmative, veuillez indiquer dans le tableau ci-dessous le nombre d’installations pour lesquelles il a été décidé de renoncer à la visite.

| Nombre total de visites d’installations à faible niveau d’émission auxquelles il a été renoncé. |

6. 7. Des visites virtuelles de sites ont-elles été effectuées conformément à l’article 34 bis du règlement d’exécution (UE) 2018/2067? Oui/Non

Dans l’affirmative, veuillez indiquer dans le tableau ci-dessous:

— le type de force majeure et le nombre d’installations ayant fait l’objet d’une visite virtuelle,

— si une autorité compétente a donné son approbation ou si une autorisation générique conformément à l’article 34 bis, paragraphe 4, du règlement d’exécution (UE) 2018/2067 a été appliquée, et

— la confirmation que les conditions pour effectuer des visites virtuelles de sites conformément à l’article 34 bis du règlement d’exécution (UE) 2018/2067 étaient remplies.

| Type de force majeure | Nombre d’installations pour lesquelles des visites virtuelles ont été effectuées | Approbation de l’autorité compétente ou application de l’article 34 bis, paragraphe 4 | Confirmation que les conditions de l’article 34 bis étaient remplies

| | | |

6. C. Exploitants d’aéronefs

6. 8. Pour quels exploitants d’aéronefs l’autorité compétente a-t-elle procédé à une estimation prudente des émissions ou des effets hors CO2 de l’aviation conformément à l’article 70, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) 2018/2066? Veuillez répondre au moyen du tableau ci-dessous. Ajoutez des lignes supplémentaires si nécessaire.

| Code d’identification de l’exploitant d’aéronefs | Année des émissions ou des effets hors CO2 de l’aviation | Émissions annuelles totales de l’exploitant d’aéronefs [t CO2(e)] | Effets totaux hors CO2 de l’aviation de l’exploitant d’aéronef [t CO2(e)] | Motif justifiant une estimation prudente | Émissions ou effets hors CO2 de l’aviation de l’exploitant d’aéronef ayant fait l’objet d’une estimation prudente [t CO2(e)] | Méthode utilisée pour effectuer une estimation prudente des émissions | Autres mesures prises ou proposées

| | | | | | | |

Combien d’exploitants d’aéronefs ont reçu un avis défavorable ou n’ont pas présenté de déclaration d’émissions dans les délais requis?

| Type de rapport | Choisissez une option | Nombre total d’exploitants d’aéronefs | Observations complémentaires, le cas échéant

| | | |

6. 9. Certains rapports de vérification contenaient-ils des inexactitudes non importantes, des irrégularités n’ayant pas donné lieu à un avis défavorable, des cas de non-respect du règlement d’exécution (UE) 2018/2066 ou des recommandations d’amélioration? Oui/Non

Dans l’affirmative, veuillez fournir des informations dans le tableau ci-après pour les émissions.

| Type de vérification | Type de problème constaté | Nombre d’exploitants d’aéronefs | Nombre de problèmes | Nombre de déclarations d’émissions vérifiées ou de déclarations des effets hors CO2 de l’aviation ayant donné lieu à une estimation prudente des émissions par l’autorité compétente

| | | | |

6. 10. L’autorité compétente a-t-elle effectué des contrôles sur les déclarations d’émissions vérifiées ou sur les déclarations des effets hors CO2 de l’aviation? Oui/Non

Dans l’affirmative, veuillez préciser quels contrôles ont été effectués en utilisant les tableaux ci-après respectivement pour les émissions et pour les effets hors CO2 de l’aviation.

Tableau de données sur les déclarations d’émissions

| Contrôles des déclarations d’émissions vérifiées | % contrôlé au cours de la période de référence précédente | % pendant la période de référence en cours | Remarques

| Proportion des déclarations d’émissions soumises à un contrôle d’exhaustivité et de cohérence interne | % | % |

| Proportion des déclarations d’émissions dont la cohérence avec le plan de surveillance a été contrôlée | % | % |

|

Proportion des déclarations d’émissions ayant fait l’objet de comparaisons avec d’autres données

Veuillez préciser, dans la quatrième colonne, les autres données avec lesquelles des comparaisons ont été effectuées

| % | % |

|

Proportion des déclarations d’émissions ayant fait l’objet d’analyses approfondies

Veuillez indiquer, dans la quatrième colonne, des précisions sur les critères utilisés pour sélectionner les déclarations d’émissions soumises à une analyse approfondie

| % | % |

| Nombre de déclarations d’émissions vérifiées rejetées en raison de leur non-respect du règlement d’exécution (UE) 2018/2066 | |

|

Nombre de déclarations d’émissions vérifiées rejetées pour d’autres raisons

Veuillez indiquer dans la troisième colonne les raisons du rejet des déclarations d’émissions

| |

| Mesures prises consécutivement au rejet de déclarations d’émissions vérifiées | |

| Autres mesures prises consécutivement aux contrôles menés sur des déclarations d’émissions vérifiées | |

Tableau de données sur les déclarations des effets hors CO2 de l’aviation

| Contrôles des rapports vérifiés sur les effets hors CO2 de l’aviation | % contrôlé au cours de la période de référence précédente | % contrôlé pendant la période de référence en cours | Remarques

| Proportion de déclarations des effets hors CO2 de l’aviation soumises à un contrôle d’exhaustivité et de cohérence interne | % | % |

| Proportion de déclarations des effets hors CO2 de l’aviation dont la cohérence avec le plan de surveillance a été contrôlée | % | % |

|

Proportion de déclarations des effets hors CO2 de l’aviation ayant fait l’objet de comparaisons avec d’autres données

Veuillez préciser, dans la quatrième colonne, les autres données avec lesquelles des comparaisons ont été effectuées

| % | % |

|

Proportion de déclarations des effets hors CO2 de l’aviation ayant fait l’objet d’analyses approfondies

Veuillez indiquer, dans la quatrième colonne, des précisions sur les critères utilisés pour sélectionner les déclarations des effets hors CO de l’aviation soumises à une analyse approfondie2

| % | % |

| Nombre de déclarations des effets hors CO2 de l’aviation vérifiées rejetées en raison de leur non-respect du règlement d’exécution (UE) 2018/2066 | |

|

Nombre de déclarations des effets hors CO2 de l’aviation vérifiées rejetées pour d’autres raisons

Veuillez indiquer dans la troisième colonne les raisons du rejet des déclarations des effets hors CO2 de l’aviation

| |

| Mesures prises consécutivement au rejet des déclarations des effets hors CO2 de l’aviation | |

| Autres mesures prises consécutivement aux contrôles menés sur des déclarations des effets hors CO2 de l’aviation vérifiées | |

6. 11. Y a-t-il eu des cas de renonciation à des visites de petits émetteurs au sens de l’article 55, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) 2018/2066? Oui/Non

Dans l’affirmative, veuillez indiquer dans le tableau ci-dessous le nombre de petits émetteurs pour lesquels il a été décidé de renoncer à la visite.

| Nombre total de visites de petits émetteurs auxquelles il a été renoncé. |

6. 12. Des visites virtuelles de sites ont-elles été effectuées conformément à l’article 34 bis ou à l’article 34 ter du règlement d’exécution (UE) 2018/2067? Oui/Non

Dans l’affirmative, veuillez indiquer dans le tableau ci-dessous:

— des informations sur le type de visite virtuelle de site dont il s’agit,

— aux fins de l’article 34 bis dudit règlement d’exécution, le type de force majeure et le nombre d’exploitants d’aéronefs ayant fait l’objet d’une visite virtuelle,

— si une autorité compétente a donné son approbation ou si une autorisation générique conformément à l’article 34 bis, paragraphe 4, du règlement d’exécution (UE) 2018/2067 a été appliquée, et

— la confirmation que les conditions pour effectuer des visites virtuelles de sites conformément à l’article 34 bis du règlement d’exécution (UE) 2018/2067 étaient remplies.

| Type de visite virtuelle de site | Type de force majeure | Nombre d’exploitants d’aéronefs pour lesquels des visites virtuelles ont été effectuées | Approbation de l’autorité compétente ou application de l’article 34 bis, paragraphe 4, du règlement d’exécution (UE) 2018/2067 | Confirmation que les conditions de l’article 34 bis étaient remplies

| | | | |

6. D. Entités réglementées

6. 13. Pour quelles entités réglementées l’autorité compétente a-t-elle procédé à une estimation prudente des émissions conformément à l’article 75 novodecies, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) 2018/2066? Veuillez répondre au moyen du tableau ci-dessous. Ajoutez des lignes supplémentaires si nécessaire.

| Code d’identification de l’entité réglementée | Année des émissions | Émissions annuelles totales de l’entité réglementée [t CO2(e)] | Motif justifiant une estimation prudente | Émissions de l’entité réglementée ayant fait l’objet d’une estimation prudente [t CO2(e)] | Méthode utilisée pour effectuer une estimation prudente des émissions | Autres mesures prises ou proposées

| | | | | | |

Combien d’entités réglementées ont reçu un avis défavorable ou n’ont pas présenté de déclaration d’émissions dans les délais requis?

| Choisissez une option | Nombre total d’entités réglementées | Observations complémentaires, le cas échéant

| | |

6. 14. Certains rapports de vérification contenaient-ils des inexactitudes non importantes, des irrégularités n’ayant pas donné lieu à un avis défavorable, des cas de non-respect du règlement d’exécution (UE) 2018/2066 ou des recommandations d’amélioration? Oui/Non

Dans l’affirmative, veuillez fournir les informations correspondantes dans le tableau ci-dessous:

| Type de problème constaté | Nombre d’entités réglementées | Nombre de problèmes | Nombre de déclarations d’émissions vérifiées ayant donné lieu à une estimation prudente des émissions par l’autorité compétente

| | | |

6. 15. L’autorité compétente a-t-elle effectué des contrôles sur les déclarations d’émissions vérifiées? Oui/Non

Dans l’affirmative, veuillez préciser quels contrôles ont été effectués au moyen du tableau ci-dessous:

| Contrôles des déclarations d’émissions et des rapports de vérification vérifiés | % contrôlé au cours de la période de référence précédente | % contrôlé pendant la période de référence en cours | Remarques

| Proportion des déclarations d’émissions soumises à un contrôle d’exhaustivité et de cohérence interne | % | % |

| Proportion des déclarations d’émissions dont la cohérence avec le plan de surveillance a été contrôlée | % | % |

|

Proportion des déclarations d’émissions ayant fait l’objet de comparaisons avec d’autres données

Veuillez préciser, dans la quatrième colonne, les autres données avec lesquelles des comparaisons ont été effectuées

| % | % |

|

Proportion des déclarations d’émissions ayant fait l’objet d’analyses approfondies

Veuillez indiquer, dans la quatrième colonne, des précisions sur les critères utilisés pour sélectionner les déclarations d’émissions soumises à une analyse approfondie

| % | % |

| Nombre de déclarations d’émissions vérifiées rejetées en raison de leur non-respect du règlement d’exécution (UE) 2018/2066 | |

|

Nombre de déclarations d’émissions vérifiées rejetées pour d’autres raisons

Veuillez indiquer dans la troisième colonne les raisons du rejet des déclarations d’émissions

| |

| Mesures prises consécutivement au rejet de déclarations d’émissions vérifiées | |

| Autres mesures prises consécutivement aux contrôles menés sur des déclarations d’émissions vérifiées | |

6. 16. A-t-il été décidé de renoncer à des visites pour des entités réglementées? Oui/Non

Dans l’affirmative, veuillez indiquer dans le tableau ci-dessous le nombre d’entités réglementées pour lesquelles il a été décidé de renoncer à la visite pour une raison particulière. Ajoutez des lignes supplémentaires si nécessaire.

| Condition de la renonciation à la visite du site | Nombre d’entités réglementées

| |

Y a-t-il eu des cas de renonciation à des visites d’entités réglementées à faible niveau d’émission au sens de l’article 75 quindecies, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) 2018/2066? Oui/Non

Dans l’affirmative, veuillez indiquer dans le tableau ci-dessous le nombre d’entités réglementées pour lesquels il a été décidé de renoncer à la visite.

| Nombre total de visites d’entités réglementées à faible niveau d’émission auxquelles il a été renoncé. |

6. 17. Des visites virtuelles de sites ont-elles été effectuées conformément à l’article 43 quinvicies et à l’article 34 bis du règlement d’exécution (UE) 2018/2067? Oui/Non

Dans l’affirmative, veuillez indiquer dans le tableau ci-dessous:

— le type de force majeure et le nombre d’entités réglementées ayant fait l’objet d’une visite virtuelle,

— si une autorité compétente a donné son approbation ou si une autorisation générique conformément à l’article 43 quinvicies et à l’article 34 bis, paragraphe 4, du règlement d’exécution (UE) 2018/2067 a été appliquée, et

— la confirmation que les conditions pour effectuer des visites virtuelles de sites conformément à l’article 43 quinvicies et à l’article 34 bis du règlement d’exécution (UE) 2018/2067 étaient remplies.

| Type de force majeure | Nombre d’entités réglementées pour lesquelles des visites virtuelles ont été effectuées | Approbation de l’autorité compétente ou application de l’article 43 quinvicies et de l’article 34 bis, paragraphe 4 | Confirmation que les conditions de l’article 43 quinvicies et de l’article 34 bis étaient remplies

| | | |

6. E. Compagnies maritimes

6. 18. Pour quelles compagnies maritimes l’autorité responsable a-t-elle procédé à une estimation prudente des émissions conformément à l’article 2 du règlement délégué (UE) 2023/2849 de la Commission? Veuillez répondre au moyen du tableau ci-dessous. Ajoutez des lignes supplémentaires si nécessaire.

| Code d’identification de la compagnie maritime | Année des émissions | Émissions annuelles totales de la compagnie maritime [t CO2(e)] | Motif justifiant une estimation prudente | Émissions de la compagnie maritime ayant fait l’objet d’une estimation prudente [t CO2(e)] | Méthode utilisée pour effectuer une estimation prudente des émissions | Autres mesures prises ou proposées

| | | | | | |

Combien de compagnies maritimes ont reçu une conclusion défavorable de la vérification ou n’ont pas présenté de déclaration d’émissions dans les délais requis?

| Type de vérification | Choisissez une option | Nombre total de navires ou de compagnies maritimes | Observations complémentaires, le cas échéant

| | | |

6. 19. Certains rapports de vérification liés aux différents types de vérification contenaient-ils des inexactitudes non importantes, des irrégularités n’ayant pas donné lieu à un avis défavorable ou des recommandations d’amélioration? Oui/Non

Dans l’affirmative, veuillez fournir les informations correspondantes dans le tableau ci-dessous:

| Type de vérification | Type de problème constaté | Nombre de navires ou de compagnies maritimes | Nombre de problèmes | Nombre de déclarations vérifiées ayant donné lieu à une estimation prudente des émissions par l’autorité responsable

| | | | |

6. 20. L’autorité responsable a-t-elle effectué des contrôles sur les déclarations d’émissions des navires vérifiées ou sur les déclarations vérifiées au niveau de la compagnie? Oui/Non

Dans l’affirmative, veuillez préciser quels contrôles ont été effectués au moyen du tableau ci-dessous:

| Type de rapport | Contrôles des rapports de vérification | % contrôlé au cours de la période de référence précédente | % contrôlé pendant la période de référence en cours | Remarques

| | Proportion des déclarations soumises à un contrôle d’exhaustivité et de cohérence interne | % | % |

| | Proportion des déclarations dont la cohérence avec le plan de surveillance a été contrôlée | % | % |

| |

Proportion des déclarations ayant fait l’objet de comparaisons avec d’autres données

Veuillez préciser, dans la cinquième colonne, les autres données avec lesquelles des comparaisons ont été effectuées

| % | % |

| |

Proportion des déclarations ayant fait l’objet d’analyses approfondies

Veuillez indiquer, dans la cinquième colonne, des précisions sur les critères utilisés pour sélectionner les déclarations soumises à une analyse approfondie

| % | % |

| | Nombre de déclarations vérifiées rejetées pour cause d’irrégularités | |

| |

Nombre de déclarations vérifiées rejetées pour d’autres raisons

Veuillez indiquer dans la quatrième colonne les raisons du rejet des déclarations

| |

| | Mesures prises consécutivement au rejet de déclarations vérifiées | |

| | Autres mesures prises consécutivement aux contrôles menés sur des déclarations vérifiées | |

6. 21. Veuillez préciser dans le tableau ci-dessous:

— le nombre de navires ou de compagnies maritimes pour lesquels il a été renoncé à des visites de sites aux fins de l’évaluation du plan de surveillance conformément à l’article 6, paragraphe 6, du règlement délégué (UE) 2023/2917, de la vérification de la déclaration d’émissions conformément à l’article 18, paragraphe 7, dudit règlement délégué ou de la vérification de la déclaration au niveau de la compagnie maritime conformément à l’article 31, paragraphe 5, dudit règlement délégué,

— le nombre de navires ou de compagnies maritimes pour lesquels des visites virtuelles de sites ont été effectuées aux fins de l’évaluation du plan de surveillance conformément à l’article 6, paragraphe 5, du règlement délégué (UE) 2023/2917, de la vérification de la déclaration d’émissions conformément à l’article 18, paragraphe 6, dudit règlement délégué ou de la vérification de la déclaration au niveau de la compagnie maritime conformément à l’article 31, paragraphe 6, dudit règlement délégué.

| | Nombre de navires | Nombre de compagnies maritimes

| Nombre de compagnies maritimes pour lesquelles il a été renoncé à des visites de sites aux fins de l’évaluation du plan de surveillance | |

| Nombre de navires pour lesquels il a été renoncé à des visites de sites aux fins de la vérification de la déclaration d’émissions | |

| Nombre de compagnies maritimes pour lesquelles il a été renoncé à des visites de sites aux fins de la vérification de la déclaration au niveau de la compagnie maritime | |

| Nombre de compagnies maritimes pour lesquelles des visites virtuelles de sites ont été effectuées par le vérificateur aux fins de l’évaluation du plan de surveillance | |

| Nombre de navires pour lesquels des visites virtuelles de sites ont été effectuées par le vérificateur aux fins de la vérification de la déclaration d’émissions | |

| Nombre de compagnies maritimes pour lesquelles des visites virtuelles de sites ont été effectuées par le vérificateur aux fins de la vérification de la déclaration au niveau de la compagnie maritime | |

7. Registres

7. 1. Veuillez joindre une copie des modalités et conditions propres à votre État membre que les titulaires de compte sont tenus de signer.

7. 2. Dans tous les cas où un compte a été clos parce qu’il n’existait pas de perspective raisonnable de voir une installation, un exploitant d’aéronefs, une entité réglementée ou une compagnie maritime restituer des quotas supplémentaires, veuillez expliquer, dans le tableau ci-dessous, pourquoi il n’y avait pas de perspective raisonnable et indiquer le nombre de quotas dont la restitution était due. Ajoutez des lignes supplémentaires si nécessaire.

| Code d’identification de l’installation/ l’exploitant d’aéronef/l’entité réglementée/la compagnie maritime | Nom de l’installation/l’exploitant d’aéronef/l’entité réglementée/la compagnie maritime | Nom de l’installation/l’exploitant d’aéronef/l’entité réglementée/la compagnie maritime | Nombre de quotas dont la restitution était due | Raison pour laquelle il n’existait aucune perspective raisonnable

| | | | |

7. 3. Combien de fois durant l’année de référence les exploitants d’aéronefs ont-ils fait usage du mandat prévu à l’article 15, paragraphe 3, du règlement délégué (UE) 2019/1122 de la Commission? Veuillez préciser ci-dessous le nombre de fois.

| Nombre de fois où il a été fait usage du mandat au cours de la période de référence |

Quels exploitants d’aéronefs ont fait usage, au cours de la période de référence, du mandat prévu à l’article 15, paragraphe 3, du règlement délégué (UE) 2019/1122? Veuillez fournir les informations demandées au moyen du tableau ci-dessous. Ajoutez des lignes supplémentaires si nécessaire.

| Code d’identification de l’exploitant d’aéronefs | Nom de l’exploitant d’aéronefs

| |

8. Répartition

8. A. Informations générales

8. 1. Utilisez-vous le modèle élaboré par la Commission pour les plans méthodologiques de surveillance, les déclarations relatives aux données de référence, les déclarations annuelles relatives au niveau d’activité, les plans de neutralité climatique, les déclarations relatives à la neutralité climatique et les rapports de vérification? Oui/Non

Dans la négative, veuillez préciser dans le tableau ci-dessous si votre État membre a conçu des modèles électroniques personnalisés ou des formats de fichiers spécifiques pour les plans méthodologiques de surveillance, les déclarations relatives aux données de référence, les déclarations annuelles relatives au niveau d’activité, les plans de neutralité climatique, les déclarations relatives à la neutralité climatique et les rapports de vérification, et veuillez indiquer les éléments qui diffèrent du modèle élaboré par la Commission.

| | Modèle ou format de fichier adapté à l’État membre | Quels éléments du modèle ou du format de fichier ont été modifiés par l’État membre?

| Plan méthodologique de surveillance | |

| Plan de neutralité climatique | |

| Déclaration relative aux données de référence | |

| Déclaration annuelle relative au niveau d’activité | |

| Déclaration relative à la neutralité climatique | |

| Rapport de vérification | |

8. 2. Des redevances sont-elles perçues auprès des opérateurs pour les activités menées en vertu du règlement délégué (UE) 2019/331 et du règlement d’exécution (UE) 2019/1842? Oui/Non

Dans l’affirmative, veuillez fournir des précisions sur ces redevances dans le tableau ci-dessous:

| Justification de la redevance/description | Montant en euros

| Approbation du plan méthodologique de surveillance |

| Vérification de la conformité du plan de neutralité climatique |

| Approbation des modifications importantes apportées au plan méthodologique de surveillance |

| Mises à jour du plan de neutralité climatique |

| Autre, veuillez préciser: |

8. 3. Si des États membres utilisent un système informatique, ce système couvre-t-il également les activités menées en vertu du règlement délégué (UE) 2019/331 et du règlement d’exécution (UE) 2019/1842? Oui/Non

8. 4. Veuillez compléter dans le tableau ci-dessous les informations relatives à la renonciation et à la suspension des quotas ainsi qu’au recouvrement des quotas excédentaires résultant d’une allocation excessive:

| | Nombre d’installations

| Combien d’installations ont renoncé à allouer des quotas à titre gratuit à tout ou partie des sous-installations au titre de l’article 24 du règlement délégué (UE) 2019/331? |

| À combien d’installations l’autorité compétente a-t-elle suspendu la délivrance de quotas conformément à l’article 3, paragraphe 3, troisième alinéa, du règlement d’exécution (UE) 2019/1842? |

| À combien d’installations l’autorité compétente a-t-elle suspendu la délivrance de quotas conformément à l’article 3, paragraphe 3, quatrième alinéa, du règlement d’exécution (UE) 2019/1842? |

| De combien d’installations l’autorité compétente a-t-elle récupéré les quotas excédentaires résultant d’une allocation excessive conformément à l’article 3, paragraphe 3, du règlement d’exécution (UE) 2019/1842? |

8. 5. Des sous-installations ont-elles utilisé le référentiel de combustibles ou de chaleur pour lequel l’article 6, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) 2019/1842 s’applique? Oui/Non

Dans l’affirmative, veuillez indiquer dans le tableau ci-dessous le nombre de sous-installations concernées:

| Nombre de sous-installations avec référentiel de combustibles concernées | Nombre de sous-installations avec référentiel de chaleur concernées

| |

Y a-t-il des sous-installations pour lesquelles l’autorité compétente a rejeté l’application de l’article 6, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) 2019/1842? Oui/Non

Dans l’affirmative, veuillez indiquer dans le tableau ci-dessous le nombre de sous-installations concernées:

| Nombre de sous-installations avec référentiel de combustibles concernées | Nombre de sous-installations avec référentiel de chaleur concernées

| |

Des sous-installations ont-elles utilisé le référentiel de combustibles ou de chaleur pour lequel l’article 6, paragraphe 2, du règlement d’exécution (UE) 2019/1842 s’applique? Oui/Non

Dans l’affirmative, veuillez indiquer dans le tableau ci-dessous le nombre de sous-installations concernées:

| Nombre de sous-installations avec référentiel de combustibles concernées | Nombre de sous-installations avec référentiel de chaleur concernées

| |

8. 6. Veuillez préciser le nombre d’installations qui n’ont plus été incluses dans le champ d’application du SEQE-UE au cours de l’année de référence:

| Motif | Nombre d’installations

| Cessation |

| Réduction de capacité ayant pour effet d’abaisser la puissance de l’installation exerçant des activités de combustion en deçà de 20 MW |

| Réduction de capacité ayant pour effet d’abaisser la capacité de production de l’installation sous le seuil visé à l’annexe I de la directive 2003/87/CE |

| Vente ou transfert d’une partie de l’installation à une autre entité juridique ayant pour effet d’abaisser la capacité de l’installation sous le seuil visé à l’annexe I de la directive 2003/87/CE |

| Modification des limites ou de l’autorisation de l’installation ayant pour effet d’abaisser la capacité de l’installation en deçà du seuil visé à l’annexe I de la directive 2003/87/CE |

| Autres raisons pour lesquelles les installations ne sont plus incluses, veuillez préciser |

8. 7. Avez-vous appliqué l’article 10 quater de la directive 2003/87/CE? Oui/Non

Dans l’affirmative, veuillez indiquer dans le tableau ci-dessous le nombre total de quotas d’émission délivrés et la valeur totale des investissements réalisés au cours de la période de référence.

| | Au cours de la période de référence

| Nombre total de quotas d’émission délivrés au titre de l’article 10 quater de la directive 2003/87/CE |

| Valeur totale des investissements au titre de l’article 10 quater de la directive 2003/87/CE |

8. B. Déclarations relatives aux données de référence

Une réponse doit être apportée aux questions 8.8 et 8.9 en ce qui concerne les mesures nationales de mise en œuvre les plus récentes visées à l’article 11 de la directive 2003/87/CE.

8. 8. Combien d’installations ont reçu un avis défavorable pour les déclarations relatives aux données de référence?

| Choisissez une option | Nombre total d’installations

| |

8. 9. Certains rapports de vérification correspondant à la déclaration relative aux données de référence contenaient-ils des inexactitudes non importantes, des irrégularités n’ayant pas donné lieu à un avis défavorable, des cas de non-respect du règlement délégué (UE) 2019/331 ou des recommandations d’amélioration? Oui/Non

Dans l’affirmative, veuillez fournir les informations correspondantes dans le tableau ci-dessous:

| Principale activité de l’annexe I | Type de problème constaté | Nombre d’installations | Nombre de problèmes | Nombre d’installations pour lesquelles l’autorité compétente a déterminé les niveaux d’activité historiques conformément à l’article 15, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2019/331, car les lacunes à l’origine des conclusions du vérificateur étaient dues à des circonstances exceptionnelles et imprévisibles que même le déploiement de toute la diligence requise n’aurait pas permis d’éviter

| | | | |

8. C. Déclarations annuelles relatives au niveau d’activité et déclarations relatives à la neutralité climatique

8. 10. L’autorité compétente a-t-elle exigé des exploitants qu’ils communiquent des informations sur tout paramètre supplémentaire figurant à l’annexe IV du règlement délégué (UE) 2019/331 conformément à l’article 3, paragraphe 2, du règlement d’exécution (UE) 2019/1842? Oui/Non

Dans l’affirmative, veuillez préciser le type de paramètre supplémentaire:

| Type de paramètre supplémentaire |

8. 11. Combien d’installations ont reçu un avis défavorable pour une déclaration annuelle relative au niveau d’activité ou une déclaration relative à la neutralité climatique, ou n’ont pas présenté de déclaration annuelle relative au niveau d’activité ni de déclaration relative à la neutralité climatique dans les délais requis?

| Type de rapport | Choisissez une option | Nombre total d’installations | Nombre d’installations pour lesquelles l’autorité compétente a procédé à une estimation prudente des données d’allocation

| | | |

8. 12. Certains rapports de vérification contenaient-ils des inexactitudes non importantes, des irrégularités n’ayant pas donné lieu à un avis défavorable, des cas de non-respect du règlement délégué (UE) 2019/331 ou du règlement d’exécution (UE) 2019/1842 ou des recommandations d’amélioration? Oui/Non

Dans l’affirmative, veuillez fournir les informations correspondantes dans le tableau ci-dessous:

| Type de rapport | Principale activité de l’annexe I | Type de problème constaté | Nombre d’installations | Nombre de problèmes | Nombre d’installations pour lesquelles l’autorité compétente a procédé à une estimation prudente des données d’allocation

| | | | | |

8. 13. L’autorité compétente a-t-elle rejeté les déclarations annuelles relatives au niveau d’activité ou les déclarations relatives à la neutralité climatique? Oui/Non

Dans l’affirmative, veuillez compléter le tableau:

| Rejet des déclarations annuelles relatives au niveau d’activité ou de la déclaration relative à la neutralité climatique | Déclaration annuelle relative au niveau d’activité | Déclaration relative à la neutralité climatique

| Nombre de déclarations annuelles relatives au niveau d’activité ou de déclarations relatives à la neutralité climatique vérifiées qui ont été rejetées en raison du non-respect du règlement délégué (UE) 2019/331, du règlement d’exécution (UE) 2019/1842 ou du règlement d’exécution (UE) 2023/2441 de la Commission | |

|

Nombre de déclarations annuelles relatives au niveau d’activité ou de déclarations relatives à la neutralité climatique vérifiées qui ont été rejetées pour d’autres raisons

Veuillez indiquer les raisons du rejet des déclarations annuelles relatives au niveau d’activité ou des déclarations relatives à la neutralité climatique

| |

| Mesures prises consécutivement au rejet de déclarations annuelles relatives au niveau d’activité vérifiées | |

| Mesures prises consécutivement au rejet de déclarations relatives à la neutralité climatique vérifiées | |

| Autres mesures prises consécutivement aux contrôles menés sur des déclarations annuelles relatives au niveau d’activité vérifiées | |

| Autres mesures prises consécutivement aux contrôles menés sur des déclarations relatives à la neutralité climatique vérifiées | |

8. 14. Y a-t-il eu des cas de renonciation à des visites de sites lors de la vérification des déclarations annuelles relatives au niveau d’activité? Oui/Non

Dans l’affirmative, veuillez indiquer dans le tableau ci-dessous le nombre d’installations pour lesquelles il a été décidé de renoncer à la visite pour une raison particulière. Ajoutez des lignes supplémentaires si nécessaire.

| Condition de la renonciation à la visite du site | Nombre d’installations

| |

8. 15. Des visites virtuelles de sites ont-elles été effectuées conformément à l’article 34 bis du règlement d’exécution (UE) 2018/2067 lors de la vérification des déclarations annuelles relatives au niveau d’activité ou des déclarations relatives à la neutralité climatique? Oui/Non

Dans l’affirmative, veuillez indiquer dans le tableau ci-dessous:

— le type de force majeure et le nombre d’installations ayant fait l’objet d’une visite virtuelle,

— si une autorité compétente a donné son approbation ou si une autorisation générique conformément à l’article 34 bis, paragraphe 4, du règlement d’exécution (UE) 2018/2067 a été appliquée, et

— la confirmation que les conditions pour effectuer des visites virtuelles de sites conformément à l’article 34 bis du règlement d’exécution (UE) 2018/2067 étaient remplies.

| Type de rapports | Type de force majeure | Nombre d’installations pour lesquelles des visites virtuelles ont été effectuées | Approbation de l’autorité compétente ou application de l’article 34 bis, paragraphe 4 | Confirmation que les conditions de l’article 34 bis étaient remplies

| | | | |

8. 16. Quelles sont les sanctions applicables aux violations du règlement délégué (UE) 2019/331, du règlement d’exécution (UE) 2019/1842, du règlement d’exécution (UE) 2023/2441 et du droit national conformément à l’article 16, paragraphe 1, de la directive 2003/87/CE? Veuillez compléter le tableau et ajouter des lignes supplémentaires, si nécessaire.

| Type de violation | Amendes en euros | Peines d’emprisonnement en mois | Autre

| Min. | Max. | Min. | Max. |

| Manquement à l’obligation de détenir un plan méthodologique de surveillance approuvé par l’autorité compétente | | | | |

| Manquement à l’obligation de suivi et de mise en œuvre des procédures conformément au plan méthodologique de surveillance approuvé, au règlement délégué (UE) 2019/331 et au règlement d’exécution (UE) 2019/1842 | | | | |

| Manquement à l’obligation de notifier les modifications apportées au plan méthodologique de surveillance et de mettre à jour ledit plan, conformément à l’article 9 du règlement délégué (UE) 2019/331 | | | | |

| Manquement à l’obligation de présenter une déclaration annuelle relative au niveau d’activité dans les délais requis | | | | |

| Manquement à l’obligation de présenter une déclaration relative à la neutralité climatique dans les délais requis | | | | |

| Non-respect du règlement d’exécution (UE) 2023/2441 | | | | |

| Autre (veuillez préciser) | | | | |

8. 17. Quelles ont été les violations commises et les sanctions prises au cours de la période de référence conformément à l’article 16, paragraphe 1, de la directive 2003/87/CE? Veuillez compléter le tableau et ajouter des lignes supplémentaires, si nécessaire.

| Type de violation | Sanctions réellement infligées au cours de la période de référence |

Y a-t-il des procédures en cours concernant l’application d’une sanction?

Oui/Non

|

La sanction a-t-elle été appliquée au cours de la même période de référence?

Oui/Non

| Amendes en euros | Peines d’emprisonnement en mois | Autre

| Le type de violation doit être sélectionné dans la liste figurant à la question 8.16. Chaque sanction infligée doit figurer sur une ligne distincte | | | | |

| | | | | |

Des sanctions infligées au cours des périodes de référence antérieures ont-elles été appliquées pendant la période de référence en cours?

Dans l’affirmative, veuillez compléter le tableau:

| Type de violation | Type de sanction | Année de référence au cours de laquelle la sanction a été appliquée

| | |

9. Redevances et droits

9. A. Installations et entités réglementées

9. 1. Des redevances sont-elles perçues auprès des exploitants ou des entités réglementées? Oui/Non

Dans l’affirmative, veuillez fournir, dans le tableau ci-dessous, des informations détaillées sur les redevances perçues pour la délivrance et la mise à jour des autorisations, ainsi que pour l’approbation et la mise à jour des plans de surveillance.

| Justification de la redevance/description | Montant en euros pour le SEQE1 | Montant en euros pour le SEQE2

| Délivrance d’autorisations/approbation de plans de surveillance | |

| Mise à jour d’autorisations | |

| Transfert d’autorisations | |

| Cession d’autorisations | |

| Demande concernant la réserve pour les nouveaux entrants | |

| Autre, veuillez préciser: | |

Dans l’affirmative, veuillez fournir des informations détaillées concernant la redevance couvrant les frais de gestion annuels au moyen du tableau suivant.

| Justification de la redevance/description | Montant en euros pour le SEQE1 | Montant en euros pour le SEQE2

| Frais de gestion annuels | |

| Autre (veuillez préciser) | |

9. B. Exploitants d’aéronefs et compagnies maritimes

9. 2. Des redevances sont-elles perçues auprès des exploitants d’aéronefs ou des compagnies maritimes? Oui/Non

Dans l’affirmative, veuillez fournir des informations détaillées dans le tableau ci-dessous concernant les redevances perçues pour l’approbation et l’actualisation des plans de surveillance.

| Justification de la redevance/description | Montant en euros pour les exploitants d’aéronefs | Montant en euros pour les compagnies maritimes

| Aviation et secteur maritime |

| Approbation de plans de surveillance des émissions | |

| Approbation de modifications apportées à des plans de surveillance des émissions | |

| Transfert de plans de surveillance des émissions | |

| Cession de plans de surveillance des émissions | |

| Autre (veuillez préciser) | |

| Secteur de l’aviation uniquement |

| Approbation de plans de surveillance des déclarations des effets hors CO2 de l’aviation | |

| Approbation de modifications apportées à des plans de surveillance des déclarations des effets hors CO2 de l’aviation | |

| Transfert de plans de surveillance des déclarations des effets hors CO2 de l’aviation | |

| Cession de plans de surveillance des déclarations des effets hors CO2 de l’aviation | |

Dans l’affirmative, veuillez indiquer dans le tableau ci-dessous les détails concernant la redevance couvrant les frais de gestion annuels.

| Justification de la redevance/description | Montant en euros pour les exploitants d’aéronefs | Montant en euros pour les compagnies maritimes

| Frais de gestion annuels des émissions | |

| Frais de gestion annuels des déclarations des effets hors CO2 de l’aviation d’exploitants d’aéronefs | |

| Autre (veuillez préciser) | |

9. C. Installations, exploitants d’aéronefs, entités réglementées ou compagnies maritimes

9. 3. Veuillez préciser, dans les tableaux ci-dessous, les redevances annuelles et les redevances ponctuelles demandées aux exploitants, exploitants d’aéronefs, entités réglementées ou compagnies maritimes pour les comptes de registre.

Tableau des redevances ponctuelles

| Justification de la redevance/description | Partie auprès de laquelle des redevances sont perçues | Montant en euros

| | |

| | |

Tableau des redevances annuelles

| Justification de la redevance/description | Partie auprès de laquelle des redevances sont perçues | Montant en euros

| | |

| | |

| Informations complémentaires sur une structure de redevance nationale dans la législation nationale ou sur les sites web nationaux (le cas échéant)

|

10. Questions liées au respect de la directive SEQE-UE

10. A. Installations

10. 1. Dans le tableau ci-dessous, veuillez indiquer les mesures qui ont été prises pour garantir que les exploitants respectent les conditions de l’autorisation, le règlement d’exécution (UE) 2018/2066 et le règlement d’exécution (UE) 2018/2067. Ajoutez des lignes supplémentaires si nécessaire.

| Mesures prises pour garantir la conformité | Oui/Non | Remarques

| Les installations ont-elles été inspectées par l’autorité compétente? Veuillez préciser le nombre d’inspections d’installations sous la colonne «observations». | |

| La vente de quotas d’émission a-t-elle été interdite en cas d’irrégularités? | |

|

Des mesures préventives ont-elles été prises pour garantir la conformité de l’exploitant?

Dans l’affirmative, veuillez préciser le type de mesures dans l’encadré réservé aux observations

| |

| Des manquements récurrents ont-ils été constatés à la suite de mesures préventives et d’inspections? | |

| Autre, veuillez préciser: |

10. 2. Quelles sont les sanctions applicables aux violations du règlement d’exécution (UE) 2018/2066, du règlement d’exécution (UE) 2018/2067 et du droit national conformément à l’article 16, paragraphe 1, de la directive 2003/87/CE? Veuillez compléter le tableau et ajouter des lignes supplémentaires, si nécessaire.

| Type de violation | Amendes en euros | Peines d’emprisonnement en mois | Autre

| Min. | Max. | Min. | Max. |

| Exploitation sans autorisation | | | | |

| Non-respect des conditions de l’autorisation | | | | |

| Manquement à l’obligation de détenir un plan de surveillance approuvé par l’autorité compétente | | | | |

| Manquement à l’obligation de fournir des pièces justificatives conformément à l’article 12, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) 2018/2066 | | | | |

| Manquement à l’obligation de détenir un ou des plans d’échantillonnage approuvés par l’autorité compétente | | | | |

| Manquement à l’obligation de suivi et de mise en œuvre des procédures conformément au plan de surveillance approuvé et au règlement d’exécution (UE) 2018/2066 | | | | |

| Manquement à l’obligation de notifier les modifications apportées au plan de surveillance et de mettre à jour le plan de surveillance, conformément aux articles 14, 15 et 16 du règlement d’exécution (UE) 2018/2066 | | | | |

| Manquement à l’obligation de présenter une déclaration d’émissions vérifiée avant le 31 mars, ou plus tôt si l’autorité compétente a fixé une échéance plus courte | | | | |

| Manquement à l’obligation de présenter des rapports relatifs aux améliorations apportées conformément à l’article 69 du règlement d’exécution (UE) 2018/2066 | | | | |

| Manquement à l’obligation de fournir au vérificateur les informations visées à l’article 10 du règlement d’exécution (UE) 2018/2067 | | | | |

| La déclaration d’émissions vérifiée est jugée non conforme au règlement d’exécution (UE) 2018/2066 | | | | |

| Les quotas excédentaires n’ont pas été restitués par les installations malgré la demande de l’autorité compétente | | | | |

| Autre (veuillez préciser) | | | | |

Quel droit national a été appliqué pour déterminer les infractions et les sanctions?

|

10. 3. Quelles ont été les violations commises et les sanctions prises au cours de la période de référence conformément à l’article 16, paragraphe 1, de la directive 2003/87/CE? Veuillez compléter le tableau et ajouter des lignes supplémentaires, si nécessaire.

| Type de violation | Sanctions réellement infligées au cours de la période de référence |

Y a-t-il des procédures en cours concernant l’application d’une sanction?

Oui/Non

|

La sanction a-t-elle été appliquée au cours de la même période de référence?

Oui/Non

| Amendes en euros | Peines d’emprisonnement en mois | Autre

| Le type de violation doit être sélectionné dans la liste figurant à la question 10.2. Chaque sanction infligée doit figurer sur une ligne distincte. | | | | |

| | | | | |

Des sanctions infligées au cours des périodes de référence antérieures ont-elles été appliquées pendant la période de référence en cours? Dans l’affirmative, veuillez compléter le tableau:

| Type de violation | Type de sanction | Année de référence au cours de laquelle la sanction a été appliquée

| | |

10. 4. Dans le tableau ci-dessous, veuillez indiquer le nom des exploitants auxquels une amende sur les émissions excédentaires a été infligée en application de l’article 16, paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE.

| Code d’identification de l’installation | Nom de l’exploitant

| |

10. B. Exploitants d’aéronefs

10. 5. Dans le tableau ci-dessous, veuillez indiquer les mesures qui ont été prises pour garantir que les exploitants d’aéronefs respectent le règlement d’exécution (UE) 2018/2066 et le règlement d’exécution (UE) 2018/2067. Ajoutez des lignes supplémentaires si nécessaire.

| Mesures prises | Oui/Non | Remarques

| Les exploitants d’aéronefs ont-ils fait l’objet d’une inspection de la part de l’autorité compétente? Veuillez préciser le nombre d’inspections sous la colonne «observations». | |

| La vente de quotas d’émission a-t-elle été interdite en cas d’irrégularités? | |

|

Des mesures préventives ont-elles été prises pour garantir la conformité des exploitants d’aéronefs?

Dans l’affirmative, veuillez préciser le type de mesures dans l’encadré réservé aux observations.

| |

| Des manquements récurrents ont-ils été constatés à la suite de mesures préventives et d’inspections? | |

| Autre, veuillez préciser: |

10. 6. Quelles sont les sanctions applicables aux violations du règlement d’exécution (UE) 2018/2066, du règlement d’exécution (UE) 2018/2067 et du droit national conformément à l’article 16, paragraphe 1, de la directive 2003/87/CE? Veuillez compléter le tableau et ajouter des lignes supplémentaires, si nécessaire.

| Type de violation | Amendes en euros | Peines d’emprisonnement en mois | Autre

| Min. | Max. | Min. | Max. |

| Manquement à l’obligation de détenir un plan de surveillance approuvé par l’autorité compétente | | | | |

| Manquement à l’obligation de fournir des pièces justificatives conformément à l’article 12, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) 2018/2066 | | | | |

| Manquement à l’obligation de suivi et de mise en œuvre des procédures conformément au plan de surveillance approuvé et au règlement d’exécution (UE) 2018/2066 de la Commission | | | | |

| Manquement à l’obligation de notifier les modifications apportées au plan de surveillance et de mettre à jour le plan de surveillance, conformément aux articles 14, 15 et 16 du règlement d’exécution (UE) 2018/2066 | | | | |

| Manquement à l’obligation de corriger les écarts dans la déclaration relative à l’exhaustivité de la liste des vols | | | | |

| Manquement à l’obligation de présenter une déclaration d’émissions vérifiée avant le 31 mars, ou plus tôt si l’autorité compétente a fixé une échéance plus courte | | | | |

| Manquement à l’obligation de présenter une déclaration des effets hors CO2 de l’aviation vérifiée avant le 31 mars, ou plus tôt si l’autorité compétente a fixé une échéance plus courte | | | | |

| Manquement à l’obligation de présenter des rapports relatifs aux améliorations apportées conformément à l’article 69 du règlement d’exécution (UE) 2018/2066 | | | | |

| Manquement à l’obligation de fournir au vérificateur les informations visées à l’article 10 du règlement d’exécution (UE) 2018/2067 | | | | |

| La déclaration d’émissions vérifiée est jugée non conforme au règlement d’exécution (UE) 2018/2066 | | | | |

| La déclaration des effets hors CO2 de l’aviation vérifiée est jugée non conforme au règlement d’exécution (UE) 2018/2066 | | | | |

| Les quotas excédentaires n’ont pas été restitués par l’exploitant d’aéronefs malgré la demande de l’autorité compétente | | | | |

| Non-respect des exigences spécifiques du CORSIA | | | | |

| Autre, veuillez préciser: | | | | |

Dans quel droit national les infractions et les sanctions ont-elles été définies?

|

10. 7. Dans le tableau ci-dessous, veuillez préciser les violations constatées et les sanctions prises au cours de la période de référence conformément à l’article 16, paragraphe 1, de la directive 2003/87/CE. Veuillez compléter le tableau et ajouter des lignes supplémentaires, si nécessaire.

| Type de violation | Sanctions réellement infligées au cours de la période de référence |

Y a-t-il des procédures en cours concernant l’application d’une sanction?

Oui/Non

|

La sanction a-t-elle été appliquée au cours de la même période de référence?

Oui/Non

| Amendes en euros | Peines d’emprisonnement en mois | Autre

| Le type de violation doit être sélectionné dans la liste figurant à la question 10.6. Chaque sanction infligée doit figurer sur une ligne distincte. | | | | |

| | | | | |

Des sanctions infligées au cours des périodes de référence antérieures ont-elles été appliquées pendant la période de référence en cours?

Dans l’affirmative, veuillez compléter le tableau ci-dessous.

| Type de violation | Type de sanction | Année de référence au cours de laquelle la sanction a été appliquée

| | |

10. 8. Dans le tableau ci-dessous, veuillez indiquer le nom des exploitants d’aéronefs auxquels une amende sur les émissions excédentaires a été infligée en application de l’article 16, paragraphe 3 de la directive 2003/87/CE.

| Code d’identification de l’exploitant d’aéronefs | Nom de l’exploitant d’aéronefs

| |

10. 9. Quelles mesures votre État membre devrait-il prendre avant de demander à la Commission d’adopter une décision imposant une interdiction d’exploitation conformément à l’article 16, paragraphe 10, de la directive 2003/87/CE? Veuillez préciser ci-dessous les types de mesure.

|

10. C. Entités réglementées

10. 10. Dans le tableau ci-dessous, veuillez indiquer les mesures qui ont été prises pour garantir que les entités réglementées respectent le règlement d’exécution (UE) 2018/2066 et le règlement d’exécution (UE) 2018/2067. Ajoutez des lignes supplémentaires si nécessaire.

| Mesures prises pour garantir la conformité | Oui/Non | Remarques

| Les entités réglementées ont-elles fait l’objet d’inspections de la part de l’autorité compétente? Veuillez préciser le nombre d’inspections d’installations sous la colonne «observations». | |

| La vente de quotas d’émission a-t-elle été interdite en cas d’irrégularités? | |

|

Des mesures préventives ont-elles été prises pour garantir la conformité de l’entité réglementée?

Dans l’affirmative, veuillez préciser le type de mesures dans l’encadré réservé aux observations

| |

| Des manquements récurrents ont-ils été constatés à la suite de mesures préventives et d’inspections? | |

| Autre, veuillez préciser: |

10. 11. Quelles sont les sanctions applicables aux violations du règlement d’exécution (UE) 2018/2066, du règlement d’exécution (UE) 2018/2067 et du droit national conformément à l’article 16, paragraphe 1, de la directive 2003/87/CE? Veuillez compléter le tableau et ajouter des lignes supplémentaires, si nécessaire.

| Type de violation | Amendes en euros | Peines d’emprisonnement en mois | Autre

| Min. | Max. | Min. | Max. |

| Exploitation sans autorisation | | | | |

| Non-respect des conditions de l’autorisation | | | | |

| Manquement à l’obligation de détenir un plan de surveillance approuvé par l’autorité compétente | | | | |

| Manquement à l’obligation de fournir des pièces justificatives conformément à l’article 75 ter et à l’article 12, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) 2018/2066 | | | | |

| Manquement à l’obligation de détenir un ou des plans d’échantillonnage approuvés par l’autorité compétente | | | | |

| Manquement à l’obligation de suivi et de mise en œuvre des procédures conformément au plan de surveillance approuvé et au règlement d’exécution (UE) 2018/2066 | | | | |

| Manquement à l’obligation de notifier les modifications apportées au plan de surveillance et de mettre à jour le plan de surveillance, conformément aux articles 75 ter et 14, 15 et 16 du règlement d’exécution (UE) 2018/2066 | | | | |

| Manquement à l’obligation de présenter une déclaration d’émissions vérifiée avant le 30 avril ou plus tôt si l’autorité compétente a fixé une échéance plus courte | | | | |

| Manquement à l’obligation de présenter des rapports relatifs aux améliorations apportées conformément à l’article 75 octodecies du règlement d’exécution (UE) 2018/2066 | | | | |

| Manquement à l’obligation de fournir au vérificateur les informations visées à l’article 43 sexies du règlement d’exécution (UE) 2018/2067 | | | | |

| La déclaration d’émissions vérifiée est jugée non conforme au règlement d’exécution (UE) 2018/2066 | | | | |

| Autre (veuillez préciser) | | | | |

Quel droit national a été appliqué pour déterminer les infractions et les sanctions?

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10. 12. Quelles ont été les violations commises et les sanctions prises au cours de la période de référence conformément à l’article 16, paragraphe 1, de la directive 2003/87/CE? Veuillez compléter le tableau et ajouter des lignes supplémentaires, si nécessaire.

| Type de violation | Sanctions réellement infligées au cours de la période de référence | Y a-t-il des procédures en cours concernant l’application d’une sanction? Oui/Non | La sanction a-t-elle été appliquée au cours de la même période de référence? Oui/Non

| Amendes en euros | Peines d’emprisonnement en mois | Autre

| Le type de violation doit être sélectionné dans la liste figurant à la question 10.11. Chaque sanction infligée doit figurer sur une ligne distincte. | | | | |

| | | | | |

Des sanctions infligées au cours des périodes de référence antérieures ont-elles été appliquées pendant la période de référence en cours? Dans l’affirmative, veuillez compléter le tableau:

| Type de violation | Type de sanction | Année de référence au cours de laquelle la sanction a été appliquée

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10. 13. Dans le tableau ci-dessous, veuillez indiquer le nom des entités réglementées auxquelles une amende sur les émissions excédentaires a été infligée pendant la période de référence en application de l’article 16, paragraphe 3 de la directive 2003/87/CE.

| Code d’identification de l’entité réglementée | Nom de l’entité réglementée

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10. D. Compagnies maritimes

10. 14. Dans le tableau ci-dessous, veuillez indiquer les mesures qui ont été prises pour garantir que les compagnies maritimes respectent le règlement d’exécution (UE) 2015/757 et le règlement délégué (UE) 2023/2917. Ajoutez des lignes supplémentaires si nécessaire.

| Mesures prises | Oui/Non | Remarques

| Des inspections à bord des navires ont-elles été effectuées par l’autorité responsable en vue de l’évaluation des plans de surveillance et de la vérification des déclarations d’émissions? Veuillez préciser le nombre d’inspections sous la colonne «observations». | |

| L’autorité responsable a-t-elle procédé à des inspections à terre des compagnies maritimes? Veuillez préciser le nombre d’inspections sous la colonne «observations». | |

| La vente de quotas d’émission a-t-elle été interdite en cas d’irrégularités? | |

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Des mesures préventives ont-elles été prises pour garantir la conformité de la compagnie maritime?

Dans l’affirmative, veuillez préciser le type de mesures dans l’encadré réservé aux observations.

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| Des manquements récurrents ont-ils été constatés à la suite de mesures préventives et d’inspections? | |

| Autre, veuillez préciser: |

10. 15. Quelles sont les sanctions applicables aux violations du règlement (UE) 2015/757, du règlement délégué (UE) 2023/2917 et du droit national conformément à l’article 16, paragraphe 1, de la directive 2003/87/CE? Veuillez compléter le tableau et ajouter des lignes supplémentaires, si nécessaire.

| Type de violation | Amendes en euros | Peines d’emprisonnement en mois | Autre

| Min. | Max. | Min. | Max. |

| Manquement à l’obligation de détenir un plan de surveillance approuvé par l’autorité compétente | | | | |

| Manquement à l’obligation de fournir des pièces justificatives du plan de surveillance conformément à l’article 6 du règlement (UE) 2015/757 ou non-présentation de ces plans en temps voulu | | | | |

| Manquement à l’obligation de suivi et de mise en œuvre des procédures conformément au plan de surveillance approuvé et au règlement (UE) 2015/757 | | | | |

| Manquement à l’obligation de notifier les modifications apportées au plan de surveillance et de mettre à jour le plan de surveillance, conformément à l’article 7 du règlement (UE) 2015/757 | | | | |

| Manquement à l’obligation de présenter une déclaration d’émissions partielle vérifiée dans le délai requis | | | | |

| Manquement à l’obligation de présenter une déclaration d’émissions vérifiée et d’obtenir un document de conformité valable dans le délai requis | | | | |

| Manquement à l’obligation de présenter une déclaration vérifiée au niveau de la compagnie maritime dans le délai requis | | | | |

| Manquement à l’obligation de fournir au vérificateur les informations visées à l’article 4 du règlement délégué (UE) 2023/2917 | | | | |

| Manquement à l’obligation de fournir au vérificateur les informations visées à l’article 10 du règlement délégué (UE) 2023/2917 | | | | |

| Manquement à l’obligation de fournir au vérificateur les informations visées à l’article 24 du règlement délégué (UE) 2023/2917 | | | | |

| La déclaration d’émissions vérifiée est jugée non conforme au règlement (UE) 2015/757 | | | | |

| Absence de demande d’ouverture d’un compte de dépôt d’exploitant maritime dans le délai requis | | | | |

| Non-restitution de quotas suffisants | | | | |

| Manquement à l’obligation de notifier à l’administrateur national les modifications apportées aux navires pour lesquels il a assumé la responsabilité de la surveillance et de la déclaration des émissions au titre du SEQE maritime dans les délais impartis | | | | |

| Autre, veuillez préciser: | | | | |

Dans quel droit national les infractions et les sanctions ont-elles été définies?

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10. 16. Dans le tableau ci-dessous, veuillez préciser les violations constatées et les sanctions prises au cours de la période de référence conformément à l’article 16, paragraphe 1, de la directive 2003/87/CE. Veuillez compléter le tableau et ajouter des lignes supplémentaires, si nécessaire.

| Type de violation | Sanctions réellement infligées au cours de la période de référence | Y a-t-il des procédures en cours concernant l’application d’une sanction? Oui/Non | La sanction a-t-elle été appliquée au cours de la même période de référence? Oui/Non

| Amendes en euros | Peines d’emprisonnement en mois | Autre

| Le type de violation doit être sélectionné dans la liste figurant à la question 10.15. Chaque sanction infligée doit figurer sur une ligne distincte. | | | | |

| | | | | |

Des sanctions infligées au cours des périodes de référence antérieures ont-elles été appliquées pendant la période de référence en cours?

Dans l’affirmative, veuillez compléter le tableau ci-dessous.

| Type de violation | Type de sanction | Année de référence au cours de laquelle la sanction a été appliquée

| | |

10. 17. Dans le tableau ci-dessous, veuillez indiquer le nom des compagnies maritimes auxquelles une amende sur les émissions excédentaires a été infligée pendant la période de référence en application de l’article 16, paragraphe 3 de la directive 2003/87/CE.

| Code d’identification de la compagnie maritime | Nom de la compagnie maritime

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11. Nature juridique des quotas et traitement fiscal

11. 1. Quelle est la nature juridique d’un quota dans votre État membre?

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11. 2. Quel est le traitement comptable applicable des quotas d’émission dans votre État membre?

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11. 3. La délivrance et les transactions de quotas d’émission sont-elles soumises à la TVA? Oui/Non

Dans l’affirmative, votre État membre applique-t-il le mécanisme d’autoliquidation? Oui/Non

11. 4. Les quotas d’émission sont-ils soumis à l’impôt? Oui/Non

Dans l’affirmative, veuillez indiquer dans le tableau ci-dessous le type d’impôt et les taux d’imposition applicables. Ajoutez des lignes supplémentaires si nécessaire.

| Type d’impôt | Taux d’imposition appliqué

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12. Fraude

12. 1. Dans le tableau ci-dessous, veuillez indiquer les mesures qui ont été prises en ce qui concerne les activités frauduleuses liées à l’allocation de quotas à titre gratuit.

| Mesures concernant les activités frauduleuses | Informations relatives aux dispositions et procédures du droit national

| Existe-t-il des procédures ou processus permettant aux exploitants, aux exploitants d’aéronefs ou aux tiers de signaler des activités potentiellement frauduleuses liées à l’allocation de quotas à titre gratuit? Dans l’affirmative, veuillez préciser les procédures. |

| Les activités frauduleuses liées à l’allocation de quotas à titre gratuit sont-elles régies par la même législation que les autres types de fraude? Dans la négative, veuillez indiquer la législation applicable. |

| Quelles sont les autorités chargées d’enquêter sur les activités frauduleuses liées à l’allocation de quotas à titre gratuit? |

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Les procédures d’enquête sur les fraudes concernant l’allocation de quotas à titre gratuit dans le cadre du SEQE-UE sont-elles les mêmes que pour les autres types de fraude dans votre État membre? Oui/Non

Dans la négative, veuillez décrire les procédures et le rôle de l’autorité compétente au titre du SEQE-UE dans ces procédures.

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|

Les poursuites pour fraude concernant l’allocation de quotas à titre gratuit dans le cadre du SEQE-UE sont-elles régies par les mêmes procédures que les autres types de fraude dans votre État membre?

Oui/Non

Dans la négative, veuillez décrire les procédures et le rôle de l’autorité compétente au titre du SEQE-UE dans ces procédures.

|

| En cas de poursuites pour des activités frauduleuses, quelles sont les sanctions maximales? Veuillez préciser le montant des amendes et la durée des peines d’emprisonnement. |

12. 2. Dans le tableau ci-dessous, veuillez préciser quelles dispositions sont en place pour garantir que les autorités compétentes participant à la mise en œuvre du SEQE-UE pour les activités énumérées à l’annexe I de la directive 2003/87/CE et du SEQE pour le secteur du bâtiment, le secteur du transport routier et d’autres activités relevant du chapitre IV bis de ladite directive soient informées des activités frauduleuses.

| Mesures concernant la notification d’activités frauduleuses à l’autorité compétente | Informations relatives aux mesures et procédures

| L’autorité compétente au titre du SEQE1 ou du SEQE2 de l’UE est-elle prévenue lorsque les autorités chargées des enquêtes et des poursuites enquêtent sur les activités frauduleuses d’un exploitant, d’un exploitant d’aéronefs, d’une entité réglementée ou d’une compagnie maritime? Dans l’affirmative, veuillez préciser comment. |

| L’autorité compétente est-elle informée des affaires concernant des activités frauduleuses portées devant les tribunaux? Dans l’affirmative, veuillez préciser comment. |

| L’autorité compétente est-elle informée des affaires concernant des activités frauduleuses réglées par voie extrajudiciaire? Dans l’affirmative, veuillez préciser comment. |

| L’autorité compétente est-elle informée du verdict des affaires concernant des activités frauduleuses? Dans l’affirmative, veuillez préciser comment. |

12. 3. Dans le tableau ci-dessous, veuillez indiquer les informations suivantes relatives aux activités frauduleuses dans la mesure où elles sont connues de l’autorité compétente intervenant dans votre État membre dans la mise en œuvre du SEQE-UE pour les activités énumérées à l’annexe I de la directive 2003/87/CE et du SEQE pour le secteur du bâtiment, le secteur du transport routier et d’autres activités relevant du chapitre IV bis de ladite directive:

— nombre d’enquêtes effectuées au cours de la période de référence (y compris en cours),

— nombre d’affaires portées devant les tribunaux au cours de la période de référence,

— nombre d’affaires réglées par voie extrajudiciaire sans condamnation et le nombre d’affaires ayant conduit à un acquittement au cours de la période de référence, et

— nombre d’affaires ayant conduit à une condamnation pour activités frauduleuses au cours de la période de référence.

| Informations concernant les activités frauduleuses | Numéro SEQE1 | Numéro SEQE2 | Numéro SEQE maritime

| Nombre d’enquêtes menées | | |

| Nombre d’affaires portées devant les tribunaux | | |

| Nombre d’affaires réglées par voie extrajudiciaire sans condamnation et nombre d’affaires ayant conduit à un acquittement | | |

| Nombre d’affaires ayant conduit à une condamnation pour activités frauduleuses | | |

13. Autres observations

13. 1. Veuillez indiquer, dans le tableau ci-dessous, les éventuels points qui suscitent des préoccupations dans votre État membre ou tout autre renseignement pertinent que vous souhaitez communiquer.

| Section | Autres renseignements ou sujets de préoccupation

| Informations générales |

| Section 2 |

| Section 3 |

| Section 4 |

| Section 5 |

| Section 6 |

| Section 7 |

| Section 8 |

| Section 9 |

| Section 10 |

| Section 11 |

| Section 12 |

13. 2. Avez-vous répondu à toutes les questions posées dans le présent questionnaire et, le cas échéant, actualisé les réponses à ces questions? Oui/Non

Dans la négative, veuillez revenir à la question concernée.