(5) La directive (UE) 2023/959 a étendu le champ d’application du système européen d’échange de quotas d’émission aux activités de transport maritime international. En conséquence, le règlement (UE) 2015/757 du Parlement européen et du Conseil a été modifié afin de soutenir davantage la surveillance et la déclaration des émissions des compagnies maritimes exerçant des activités de transport maritime énumérées à l’annexe I de la directive 2003/87/CE. Le règlement délégué (UE) 2023/2917 de la Commission a fixé des exigences harmonisées concernant l’évaluation par le vérificateur des plans de surveillance et la vérification des déclarations d’émissions des compagnies maritimes.
Décision d’exécution (UE) 2025/1162 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/06/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/1162
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/1162
Versionacte d'origine du 05/06/2025 (CELEX 32025D1162)
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