Article considérant 7

(7) Afin de réduire la charge administrative pesant sur les États membres pour se conformer à l’article 21, paragraphe 1, de la directive 2003/87/CE, les questions figurant dans le questionnaire ne devraient concerner que les données qui ne sont pas accessibles à la Commission par d’autres sources. Pour cette raison, le questionnaire figurant à l’annexe de la décision 2005/381/CE ne devrait pas contenir de mesures nationales d’exécution au titre de l’article 11 de la directive 2003/87/CE ou du règlement d’exécution (UE) 2019/1842 de la Commission. En outre, le questionnaire ne devrait pas concerner les données relatives aux activités de transport maritime qui peuvent être récupérées dans Thetis MRV, le système d’information automatisé de l’Union exploité par l’Agence européenne pour la sécurité maritime, établi pour la mise en œuvre du règlement (UE) 2015/757 et de la directive 2003/87/CE.