Décision d’exécution (UE) 2025/1162 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/06/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2025/1162
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/1162
Versionacte d'origine du 05/06/2025 (CELEX 32025D1162)
RéférenceConsidérant 2 de la décision d’exécution (UE) 2025/1162EUR-Lex →

(2) La décision 2005/381/CE de la Commission contient en annexe un questionnaire que les États membres doivent utiliser aux fins de l’établissement des rapports annuels permettant de dresser un bilan détaillé de l’application de la directive 2003/87/CE.

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