Article considérant 4

(4) Afin de mettre en œuvre ces modifications de la directive 2003/87/CE, le règlement d’exécution (UE) 2018/2066 de la Commission a été modifié afin d’y intégrer de nouvelles règles concernant: la surveillance et la déclaration des émissions provenant des activités étendues énumérées à l’annexe I de la directive 2003/87/CE; les émissions provenant de carburants renouvelables et bas carbone; les quantités de CO2 chimiquement liées, de manière permanente, à des produits indiqués dans le règlement délégué (UE) 2024/2620 de la Commission; et les effets hors CO2 de l’aviation. En outre, un nouveau chapitre VII bis a été ajouté afin de mettre en œuvre un système de surveillance et de déclaration pour le système d’échange de quotas d’émission pour les secteurs du bâtiment, du transport routier et d’autres secteurs énumérés à l’annexe III de la directive 2003/87/CE. Le règlement d’exécution (UE) 2018/2067 de la Commission a été modifié afin de s’aligner sur le règlement d’exécution (UE) 2018/2066 et de renforcer encore davantage le système de vérification et d’accréditation. En outre, les règles relatives à l’allocation de quotas d’émission à titre gratuit ont été mises à jour par le règlement délégué (UE) 2024/873 de la Commission et le règlement d’exécution (UE) 2025/772 de la Commission.