Le Royaume de Belgique, la République fédérale d’Allemagne, la République hellénique, le Royaume d’Espagne, la République française, la République italienne, la République de Chypre et la Roumanie sont destinataires de la présente décision.
Décision d’exécution (UE) 2025/1170 · Article
Article 2
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 13/06/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/1170
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/1170
VersionVersion d'origine (CELEX 32025D1170)
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