Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 13/06/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) Le Royaume de Belgique, la République fédérale d’Allemagne, la République hellénique, le Royaume d’Espagne, la République française, la République italienne, la République de Chypre et la Roumanie ont demandé des dérogations en raison de la nécessité d’apporter des adaptations majeures à leurs systèmes statistiques nationaux afin de se conformer au règlement (UE) no 691/2011. Ces dérogations devraient être accordées pour une durée maximale de deux ans aux États membres demandeurs.
(2) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité du système statistique européen,
Les dérogations au règlement (UE) no 691/2011 figurant à l’annexe de la présente décision sont accordées au Royaume de Belgique, à la République fédérale d’Allemagne, à la République hellénique, au Royaume d’Espagne, à la République française, à la République italienne, à la République de Chypre et à la Roumanie pour les périodes de référence respectives qui y sont énumérées.
Le Royaume de Belgique, la République fédérale d’Allemagne, la République hellénique, le Royaume d’Espagne, la République française, la République italienne, la République de Chypre et la Roumanie sont destinataires de la présente décision.
ANNEXE — DÉROGATIONS
| États membres | Dérogation | Fin de la dérogation
| Royaume de Belgique | Annexe IX Module pour les comptes relatifs aux écosystèmes | 22 décembre 2028
| République fédérale d’Allemagne |
Annexe VIII Module pour les comptes relatifs aux subventions environnementales et aux transferts similaires, section 5 Tableaux de déclaration, point 3.
Transferts que les sociétés reçoivent des administrations publiques, regroupés en fonction de la nomenclature des activités économiques NACE Rév. 2
| 23 décembre 2026
| République fédérale d’Allemagne | Annexe IX Module pour les comptes relatifs aux écosystèmes | 30 juin 2027
| République hellénique | Annexe VII Module pour les comptes relatifs aux forêts | 27 septembre 2027
| Royaume d’Espagne | Annexe VII Module pour les comptes relatifs aux forêts | 27 septembre 2027
| Royaume d’Espagne |
Annexe IX Module pour les comptes relatifs aux écosystèmes, section 5 Tableaux de déclaration
1. Comptes relatifs à l’étendue de l’écosystème
| 23 décembre 2027
| Royaume d’Espagne |
Annexe IX Module pour les comptes relatifs aux écosystèmes,
section 5 Tableaux de déclaration
2. Comptes relatifs aux services écosystémiques
section 3 Liste des caractéristiques
3. Comptes relatifs à l’état des écosystèmes enregistrant les caractéristiques de l’écosystème
| 22 décembre 2028
| République française |
Annexe IX Module pour les comptes relatifs aux écosystèmes,
section 3
4 a) Services d’approvisionnement, pollinisation
4 b) Services de régulation et d’entretien, épuration de l’air
4 b) Services de régulation et d’entretien, régulation climatique locale
| 23 décembre 2027
| République italienne |
Annexe VII Module pour les comptes relatifs aux forêts, section 5 Tableaux de déclaration
1 Superficie des terres boisées
2 Volume de bois
3 Valeur du bois
| 27 septembre 2027
| République de Chypre | Annexe VIII Module pour les comptes relatifs aux subventions environnementales et aux transferts similaires | 23 décembre 2027
| Roumanie | Annexe IX Module pour les comptes relatifs aux écosystèmes | 22 décembre 2028