(1) Le Royaume de Belgique, la République fédérale d’Allemagne, la République hellénique, le Royaume d’Espagne, la République française, la République italienne, la République de Chypre et la Roumanie ont demandé des dérogations en raison de la nécessité d’apporter des adaptations majeures à leurs systèmes statistiques nationaux afin de se conformer au règlement (UE) no 691/2011. Ces dérogations devraient être accordées pour une durée maximale de deux ans aux États membres demandeurs.
Décision d’exécution (UE) 2025/1170 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/06/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/1170
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/1170
Versionacte d'origine du 13/06/2025 (CELEX 32025D1170)
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