(10) Tous les projets proposés reconnus en tant que projets stratégiques ont reçu l’approbation explicite du pays tiers ou du PTOM concerné, comme le prévoit l’article 7, paragraphe 8, deuxième alinéa, du règlement (UE) 2024/1252.
Décision (UE) 2025/1174 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/06/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1174
RattachementDécision (UE) 2025/1174
Versionacte d'origine du 04/06/2025 (CELEX 32025D1174)
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