Article 1
Les projets énumérés en annexe sont reconnus en tant que projets stratégiques.
Droit de l'Union · Texte intégral
Décision (UE) 2025/1174 de la Commission du 4 juin 2025 reconnaissant certains projets dans le secteur des matières premières critiques situés dans des pays tiers et dans des pays ou territoires d’outre-mer en tant que projets stratégiques au titre du règlement (UE) 2024/1252 du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2025) 3491] (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 04/06/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeDécision (UE) 2025/1174
Adopté le4 juin 2025
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 13 considérants, 1 annexe
CELEX32025D1174
Considérants (13)
(1)
(1) Conformément au règlement (UE) 2024/1252 et en vue de garantir l’approvisionnement de l’Union en matières premières critiques, la Commission doit recenser les projets d’extraction, de transformation, de recyclage ou de substitution de matières premières stratégiques, dans le but de reconnaître ces projets en tant que projets stratégiques dans le cadre établi à l’article 7 dudit règlement.
(2)
(2) Conformément à l’article 7, paragraphe 3, du règlement (UE) 2024/1252, la Commission a lancé, le 23 mai 2024, un appel à présentation de demandes de reconnaissance de projets dans le secteur des matières premières critiques en tant que projets stratégiques, la date butoir étant fixée au 22 août 2024.
(3)
(3) À la suite du dépôt des demandes, la Commission a indiqué aux demandeurs, le 20 septembre 2024, en application de l’article 7, paragraphe 4, du règlement (UE) 2024/1252, si les informations fournies étaient considérées comme complètes. Lorsqu’une demande était jugée incomplète, la Commission a invité le demandeur à lui fournir dans un bref délai les informations supplémentaires nécessaires pour la compléter.
(4)
(4) À la date butoir du 22 août 2024, 46 demandes avaient été présentées pour des projets proposés situés dans un pays tiers ou dans un pays ou territoire d’outre-mer (ci-après «PTOM»); 44 demandes ont été jugées complètes par la Commission conformément à l’article 7, paragraphes 1 et 4, du règlement (UE) 2024/1252.
(5)
(5) Conformément à l’article 7, paragraphe 5, du règlement (UE) 2024/1252, la Commission a informé le comité européen des matières premières critiques (ci-après le «comité») institué par l’article 35, paragraphe 1, dudit règlement des demandes qu’elle considérait comme complètes.
(6)
(6) À l’issue de la vérification du caractère complet des demandes, la Commission a transmis les demandes au pays tiers ou au PTOM dont le territoire est concerné par le projet proposé, en application de l’article 7, paragraphe 8, deuxième alinéa, du règlement (UE) 2024/1252.
(7)
(7) La Commission a évalué ces demandes au regard des critères énoncés à l’article 6, paragraphe 1, du règlement (UE) 2024/1252, avec le soutien d’experts externes possédant une expertise professionnelle dans les dimensions technique, financière, environnementale, sociale et de gouvernance (ESG) d’un projet, ainsi que dans la classification-cadre des Nations unies pour les ressources (CCNU). La Commission a évalué les demandes qui ne satisfaisaient manifestement pas aux critères d’évaluation énoncés à l’article 6, paragraphe 1, du règlement (UE) 2024/1252 sans le soutien de ces experts externes. L’avis consolidé des experts externes a servi de base à la présente décision.
(8)
(8) En particulier, la Commission a évalué ces demandes à la lumière de la contribution de chaque projet à la sécurité de l’approvisionnement de l’Union en matières premières stratégiques, de la faisabilité technique et de la mise en œuvre durable, ainsi que de la question de savoir si le projet est mutuellement avantageux pour l’Union et le pays tiers concerné qui est un marché émergent ou une économie en développement parce qu’il apporte une valeur ajoutée dans ce pays. La Commission a énuméré à l’annexe de la présente décision les projets qui respectent tous les critères énoncés à l’article 6, paragraphe 1, du règlement (UE) 2024/1252. Ces projets devraient donc être reconnus en tant que projets stratégiques au titre dudit règlement.
(9)
(9) La Commission a transmis son évaluation au comité en application de l’article 7, paragraphe 6, deuxième alinéa, du règlement (UE) 2024/1252.
(10)
(10) Tous les projets proposés reconnus en tant que projets stratégiques ont reçu l’approbation explicite du pays tiers ou du PTOM concerné, comme le prévoit l’article 7, paragraphe 8, deuxième alinéa, du règlement (UE) 2024/1252.
(11)
(11) La Commission devrait notifier l’adoption de la présente décision à tous les demandeurs ayant sollicité la reconnaissance d’un projet en tant que projet stratégique. En particulier, la Commission devrait informer tous les demandeurs du résultat de son évaluation et du raisonnement qu’elle a suivi, en assurant la protection des secrets commerciaux et des autres informations sensibles, confidentielles et classifiées, comme le prévoit l’article 46 du règlement (UE) 2024/1252.
(12)
(12) La Commission devrait également communiquer la présente décision au comité ainsi qu’au pays tiers ou PTOM dont le territoire est concerné par le ou les projets, en application de l’article 7, paragraphe 9, deuxième alinéa, du règlement (UE) 2024/1252.
(13)
(13) La présente décision est conforme à l’avis du comité,
Article 2
Les entreprises suivantes sont destinataires de la présente décision:
| Numéro | Promoteur de projet | Adresse du promoteur | Nom du projet
| 1 | Pobuzhzhya’s Development LLC | Panasa Myrnoho Str., 6 (office 401), 01011 Kyiv, Ukraine | Balakhivka Graphite Deposit
| 2 | Société Le Nickel | Rue Desjardins Doniambo 2, BPE5 — 98848 Nouméa Cedex, Nouvelle-Calédonie | CaledoNi
| 3 | GreenRoc Strategic Materials Plc | Gracechurch Street, 60 (6th floor), EC3V 0HR London, Royaume-Uni | Norgraph a/s and Greenland Graphite a/s
| 4 | Magneto Investments Limited Partnership | Adelaide Street West, 22, ON, M5H 4E3 Toronto, Canada | Integrated Dumont Nickel Project
| 5 | Rio Tinto (entité locale: Rio Sava Exploration doo) | St. James’s Square 6, SW1Y4LD London, Royaume-Uni | Jadar
| 6 | Kobaloni Energy Zambia Limited | Great East Road 87a, 10101 Lusaka, Zambie | Kobaloni Energy Zambia Ltd
| 7 | EVION GROUP NL | Ord St. 28 (suite 3), WA 6005 West Perth, Australie | Maniry Graphite Mine Project
| 8 | Nussir ASA | Sjøgata 9, 9600 Hammerfest, Norvège | Nussir
| 9 | Jervois Brasil Metalurgia Ltda. |
Avenida Doutor José Arthur
Nova 1309, 08.090-000 São Miguel Paulista (São Paulo), Brésil
| São Miguel Paulista (SMP) Nickel and Cobalt Refinery Restart Project
| 10 | Sarytogan Graphite Limited | Hay St. 8/110, WA 6008 Subiaco, Australie | Sarytogan Graphite Project
| 11 | Mkango Resources Limited | Burrard Street 550, BC V6C 0A3 Vancouver, Canada | Songwe Hill Rare Earths
| 12 | Tungsten West PLC | Hemerdon Mine (Drakelands), PL7 5BS, Devon, Royaume-Uni | Tungsten West
| 13 | Frontier Rare Earths Limited | Rue Jean-Pierre Probst 4, L-2352 Luxembourg, Luxembourg | Zandkopsdrift
Annexes
Annexe
ANNEXE — LISTE DES PROJETS STRATÉGIQUES
1) Balakhivka Graphite Deposit est un projet d’extraction en cours en Ukraine. Ce projet, promu par Pobuzhzhya’s Development LLC, vise à contribuer à l’approvisionnement en graphite (de qualité batterie).
2) CaledoNi est un projet de transformation en cours en Nouvelle-Calédonie. Ce projet, promu par la Société Le Nickel, vise à contribuer à l’approvisionnement en nickel (de qualité batterie).
3) Norgraph a/s and Greenland Graphite a/s est un projet intégré d’extraction et de transformation en cours en Norvège (Norgraph a/s) et au Groenland (Greenland Graphite a/s). Ce projet, promu par GreenRoc Strategic Materials Plc, vise à contribuer à l’approvisionnement en graphite (de qualité batterie).
4) Integrated Dumont Nickel Project est un projet d’extraction en cours au Canada. Ce projet, promu par Magneto Investments Limited Partnership, vise à contribuer à l’approvisionnement en nickel (de qualité batterie) et en cobalt.
5) Jadar est un projet d’extraction en cours en Serbie. Ce projet, promu par Rio Tinto par l’intermédiaire de l’entité locale Rio Sava Exploration doo, vise à contribuer à l’approvisionnement en lithium (de qualité batterie) et en bore (de qualité métallurgique).
6) Kobaloni Energy Zambia Ltd est un projet de transformation en cours en Zambie. Ce projet, promu par Kobaloni Energy Zambia Limited, vise à contribuer à l’approvisionnement en cobalt.
7) Maniry Graphite Mine Project est un projet d’extraction en cours à Madagascar. Ce projet, promu par Evion Group NL, vise à contribuer à l’approvisionnement en graphite (de qualité batterie).
8) Nussir est un projet d’extraction en cours en Norvège. Ce projet, promu par Nussir ASA, vise à contribuer à l’approvisionnement en cuivre.
9) São Miguel Paulista (SMP) Nickel and Cobalt Refinery Restart Project est un projet de transformation en cours au Brésil. Ce projet, promu par Jervois Brasil Metalurgia Ltda., vise à contribuer à l’approvisionnement en nickel (de qualité batterie) et en cobalt.
10) Sarytogan Graphite Project est un projet d’extraction en cours au Kazakhstan. Ce projet, promu par Sarytogan Graphite Limited, vise à contribuer à l’approvisionnement en graphite (de qualité batterie).
11) Songwe Hill Rare Earths est un projet d’extraction en cours au Malawi. Ce projet, promu par Mkango Resources Limited, vise à contribuer à l’approvisionnement en terres rares destinées à la production d’aimants.
12) Tungsten West est un projet d’extraction en cours au Royaume-Uni. Ce projet, promu par Tungsten West PLC, vise à contribuer à l’approvisionnement en tungstène.
13) Zandkopsdrift est un projet d’extraction en cours en Afrique du Sud. Ce projet, promu par Frontier Rare Earths Limited, vise à contribuer à l’approvisionnement en terres rares destinées à la production d’aimants et en manganèse (de qualité batterie).