Décision (UE) 2025/1174 · Article

Article considérant 12

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/06/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/1174
RattachementDécision (UE) 2025/1174
Versionacte d'origine du 04/06/2025 (CELEX 32025D1174)
RéférenceConsidérant 12 de la décision (UE) 2025/1174EUR-Lex →

(12) La Commission devrait également communiquer la présente décision au comité ainsi qu’au pays tiers ou PTOM dont le territoire est concerné par le ou les projets, en application de l’article 7, paragraphe 9, deuxième alinéa, du règlement (UE) 2024/1252.

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