Décision (UE) 2025/1174 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/06/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/1174
RattachementDécision (UE) 2025/1174
Versionacte d'origine du 04/06/2025 (CELEX 32025D1174)
RéférenceConsidérant 6 de la décision (UE) 2025/1174EUR-Lex →

(6) À l’issue de la vérification du caractère complet des demandes, la Commission a transmis les demandes au pays tiers ou au PTOM dont le territoire est concerné par le projet proposé, en application de l’article 7, paragraphe 8, deuxième alinéa, du règlement (UE) 2024/1252.

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