(11) La Commission devrait notifier l’adoption de la présente décision à tous les demandeurs ayant sollicité la reconnaissance d’un projet en tant que projet stratégique. En particulier, la Commission devrait informer tous les demandeurs du résultat de son évaluation et du raisonnement qu’elle a suivi, en assurant la protection des secrets commerciaux et des autres informations sensibles, confidentielles et classifiées, comme le prévoit l’article 46 du règlement (UE) 2024/1252.
Décision (UE) 2025/1174 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/06/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1174
RattachementDécision (UE) 2025/1174
Versionacte d'origine du 04/06/2025 (CELEX 32025D1174)
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