(7) La Commission a évalué ces demandes au regard des critères énoncés à l’article 6, paragraphe 1, du règlement (UE) 2024/1252, avec le soutien d’experts externes possédant une expertise professionnelle dans les dimensions technique, financière, environnementale, sociale et de gouvernance (ESG) d’un projet, ainsi que dans la classification-cadre des Nations unies pour les ressources (CCNU). La Commission a évalué les demandes qui ne satisfaisaient manifestement pas aux critères d’évaluation énoncés à l’article 6, paragraphe 1, du règlement (UE) 2024/1252 sans le soutien de ces experts externes. L’avis consolidé des experts externes a servi de base à la présente décision.
Décision (UE) 2025/1174 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/06/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1174
RattachementDécision (UE) 2025/1174
Versionacte d'origine du 04/06/2025 (CELEX 32025D1174)
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