(3) À la suite du dépôt des demandes, la Commission a indiqué aux demandeurs, le 20 septembre 2024, en application de l’article 7, paragraphe 4, du règlement (UE) 2024/1252, si les informations fournies étaient considérées comme complètes. Lorsqu’une demande était jugée incomplète, la Commission a invité le demandeur à lui fournir dans un bref délai les informations supplémentaires nécessaires pour la compléter.
Décision (UE) 2025/1174 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/06/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1174
RattachementDécision (UE) 2025/1174
Versionacte d'origine du 04/06/2025 (CELEX 32025D1174)
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