Décision (UE) 2025/1194 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/1194
RattachementDécision (UE) 2025/1194
Versionacte d'origine du 25/04/2025 (CELEX 32025D1194)
RéférenceConsidérant 2 de la décision (UE) 2025/1194EUR-Lex →

(2) Le dernier protocole de mise en œuvre de l’accord est arrivé à expiration le 31 juillet 2024.

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