Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 25/04/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) Le 17 mars 2008, le Conseil a adopté le règlement (CE) no 242/2008 relatif à la conclusion de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la République de Côte d’Ivoire et la Communauté européenne (ci-après dénommé «accord»). L’accord est entré en vigueur le 18 avril 2008.
(2) Le dernier protocole de mise en œuvre de l’accord est arrivé à expiration le 31 juillet 2024.
(3) Le 4 mars 2024, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec la République de Côte d’Ivoire (ci-après dénommée «Côte d’Ivoire») en vue d’établir un nouveau protocole relatif à la mise en œuvre de l’accord. Les négociations ont été menées à bonne fin et ont abouti au paraphe du protocole relatif à la mise en œuvre de l’accord de partaneriat dans le secteur de la pêche entre la République de Côte d’Ivoire et la Communauté européenne (2025-2029) (ci-après dénommé «protocole») le 21 novembre 2024.
(4) L’objectif du protocole est de permettre aux navires de l’Union de pêcher dans la zone de pêche de la Côte d’Ivoire, ainsi que de permettre à l’Union et à la Côte d’Ivoire de collaborer plus étroitement pour développer une politique de pêche durable, pour favoriser l’exploitation responsable des ressources halieutiques dans la zone de pêche de la Côte d’Ivoire et dans l’océan Atlantique, et contribuer à instaurer des conditions de travail décentes dans le secteur de la pêche.
(5) Il convient dès lors de signer le protocole.
(6) Étant donné l’importance économique que revêtent les activités de pêche de l’Union dans la zone de pêche de la Côte d’Ivoire et la nécessité de réduire autant que possible le délai durant lequel ces activités sont interrompues, il convient d’appliquer le protocole à titre provisoire.
(7) Le Contrôleur européen de la protection des données a été consulté conformément à l’article 42, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil et a rendu un avis le 22 avril 2025,
La signature, au nom de l’Union, du protocole relatif à la mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la République de Côte d’Ivoire et la Communauté européenne (2025-2029) est autorisée, sous réserve de la conclusion dudit protocole.
Le protocole est appliqué à titre provisoire, conformément à son article 20, à compter du jour de sa signature, dans l’attente de son entrée en vigueur.
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.