Décision (UE) 2025/1194 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/1194
RattachementDécision (UE) 2025/1194
Versionacte d'origine du 25/04/2025 (CELEX 32025D1194)
RéférenceConsidérant 7 de la décision (UE) 2025/1194EUR-Lex →

(7) Le Contrôleur européen de la protection des données a été consulté conformément à l’article 42, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil et a rendu un avis le 22 avril 2025,

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