Version d'origine : acte du 19/06/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/1205
IntituléÉvaluation de la conformité
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/1205
VersionVersion d'origine (CELEX 32025D1205)
Référencearticle 4 de la décision d’exécution (UE) 2025/1205EUR-Lex →
1. La Commission procède à une évaluation de la demande.
2. Au cours de l’évaluation de la demande, la Commission peut envoyer des questions et des observations sur celle-ci à l’entité nationale constitutive désignée de l’État membre demandeur visée à l’article 3, paragraphe 3, point a). L’État membre demandeur répond dans un délai de quatre semaines et, le cas échéant, met à jour sa demande.
3. La Commission évalue si:
a) l’État membre demandeur a démontré qu’il satisfaisait aux critères énoncés à l’article 57, paragraphe 1, points a) et b), du règlement (UE) 2021/696, tels que précisés par les conditions individuelles fixées à la section 1 de l’annexe I de la décision d’exécution (UE) 2022/1245;
b) lorsque l’État membre demandeur propose des capteurs dans le cadre de sa demande, le partenariat SST a démontré, dans l’étude architecturale, que les capteurs proposés par l’État membre demandeur apportent une valeur ajoutée au partenariat SST.
4. La Commission notifie à l’État membre demandeur et aux entités nationales constitutives désignées par les États membres participants les résultats de l’évaluation de la conformité.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.