Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 19/06/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
1. Une fois que la Commission a constaté conformément à l’article 4 que la demande était conforme, l’État membre demandeur envoie à la Commission les copies signées de l’accord de partenariat SST, de l’accord sur les droits de propriété intellectuelle et des accords de mise en œuvre conclus avec le guichet d’accueil SST.
2. La Commission publie la liste actualisée des États membres participants sur son site internet.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.