Article considérant 2

(2) Les règles et procédures relatives à la participation des États membres à la sous-composante SST, à l’établissement du partenariat SST et à l’élaboration d’indicateurs de performance clés initiaux sont établies dans la décision d’exécution (UE) 2022/1245 de la Commission. Quinze États membres ont été considérés comme satisfaisant aux critères de participation énoncés dans le règlement (UE) 2021/696 ainsi qu’aux conditions individuelles et collectives fixées à l’annexe I de la décision d’exécution (UE) 2022/1245. Ces États membres ont désigné des entités nationales constitutives qui, collectivement, constituent le partenariat SST et ont signé, le 11 novembre 2022, l’accord de partenariat pour la surveillance de l’espace et le suivi des objets en orbite (ci-après l’«accord de partenariat SST»), qui établit les règles et les mécanismes de leur coopération. Ils ont aussi signé, le 11 juillet 2023, avec le guichet d’accueil SST, les accords de mise en œuvre relatifs à la coopération en matière de surveillance de l’espace et de suivi des objets en orbite (ci-après les «accords de mise en œuvre») et, le 13 juillet 2023, l’accord sur les droits et obligations en matière de droits de propriété intellectuelle (ci-après l’«accord sur les DPI»).