(4) Afin de permettre à d’autres États membres de participer au partenariat SST, il est nécessaire d’établir des règles supplémentaires applicables à la présentation de leurs demandes et à la vérification qu’ils satisfont aux critères de participation énoncés dans le règlement (UE) 2021/696, tels que précisés dans les conditions individuelles fixées dans la décision d’exécution (UE) 2022/1245. Pour qu’ils puissent préparer leur demande et s’assurer que leur contribution au partenariat SST tient suffisamment compte des réalisations accomplies jusqu’à présent par le partenariat SST et s’inscrit dans leur prolongement, ces autres États membres devraient avoir accès aux accords et arrangements existants et, si nécessaire, à tout autre document accessible aux membres du partenariat SST.
Décision d’exécution (UE) 2025/1205 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/06/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/1205
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/1205
Versionacte d'origine du 19/06/2025 (CELEX 32025D1205)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.