Décision d’exécution (UE) 2025/1205 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/06/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2025/1205
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/1205
Versionacte d'origine du 19/06/2025 (CELEX 32025D1205)
RéférenceConsidérant 6 de la décision d’exécution (UE) 2025/1205EUR-Lex →

(6) Afin de permettre aux États membres demandeurs de participer à la prochaine convention de subvention qui sera conclue entre le partenariat SST et la Commission avant la publication de la prochaine subvention entre le quatrième trimestre 2025 et le premier trimestre 2026, il convient de fixer aux États membres demandeurs un délai pour la présentation de leur demande.

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