(1) Conformément à l’article 63 du règlement (UE) 2021/696, la fourniture de capacités et de services provenant de la composante de télécommunications gouvernementales par satellite («Govsatcom») doit être assurée conformément aux exigences de sécurité de Govsatcom. Certaines de ces exigences ne peuvent être respectées que par les services gouvernementaux à l’usage exclusif d’un État membre et fournis par des systèmes placés sous le contrôle des États membres. Il est donc important de mettre à jour le portefeuille de services Govsatcom afin de clarifier les caractéristiques des systèmes fournissant des services gouvernementaux.
Décision d’exécution (UE) 2025/1211 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/06/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/1211
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/1211
Versionacte d'origine du 23/06/2025 (CELEX 32025D1211)
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