Décision d’exécution (UE) 2025/1211 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/06/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2025/1211
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/1211
Versionacte d'origine du 23/06/2025 (CELEX 32025D1211)
RéférenceConsidérant 2 de la décision d’exécution (UE) 2025/1211EUR-Lex →

(2) La communication par satellite est une ressource limitée par la capacité satellitaire, la fréquence et la couverture géographique disponibles. Dans le cadre de la composante Govsatcom, ces communications sont combinées à l’aide d’une réserve commune de l’Union de capacités et de services de télécommunications par satellite. L’article 64 du règlement (UE) 2021/696 prévoit que ces capacités et services peuvent être fournis par les participants à Govsatcom visés à l’article 68 dudit règlement et par les personnes morales dûment homologuées conformément à la procédure d’homologation de sécurité visée à l’article 37 dudit règlement. Parmi les participants à Govsatcom, seuls les États membres peuvent actuellement fournir des services renforcés et robustes grâce à des capacités gouvernementales de télécommunications par satellite placées sous leur contrôle.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025D1211. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).