(3) À la suite de deux appels à manifestation d’intérêt adressés à tous les États membres en 2022 et 2024, la France, la Grèce, l’Italie, le Luxembourg et l’Espagne ont proposé des capacités gouvernementales de télécommunications par satellite et Chypre et la Pologne ont proposé des infrastructures au sol pour alimenter la réserve commune de l’Union visée à l’article 62 du règlement (UE) 2021/696.
Décision d’exécution (UE) 2025/1211 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/06/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/1211
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/1211
Versionacte d'origine du 23/06/2025 (CELEX 32025D1211)
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