(4) Toutefois, étant donné que d’autres États membres peuvent proposer des solutions gouvernementales supplémentaires ou pourraient développer de nouveaux systèmes dans l’avenir, la Commission devrait réexaminer régulièrement les capacités des États membres et mettre à jour le portefeuille de services de Govsatcom dans l’intérêt de ses utilisateurs.
Décision d’exécution (UE) 2025/1211 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/06/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/1211
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/1211
Versionacte d'origine du 23/06/2025 (CELEX 32025D1211)
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