(7) Il devrait toutefois être possible pour les représentants de l’Union au sein du Conseil des membres d’approuver des adaptations techniques à apporter à d’autres méthodes ou documents du COI sans que le Conseil doive adopter une autre décision, si ces adaptations techniques résultent de modifications liées à la révision de la norme commerciale.
Décision (UE) 2025/1213 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1213
RattachementDécision (UE) 2025/1213
Versionacte d'origine du 12/06/2025 (CELEX 32025D1213)
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