(8) Afin de préserver les intérêts de l’Union, il convient cependant d’autoriser les représentants de l’Union au sein du Conseil des membres à demander un report de l’adoption de la décision modifiant la norme commerciale, si la position à prendre au nom de l’Union est susceptible d’être influencée par de nouvelles données scientifiques ou techniques présentées avant ou pendant la 121e session,
Décision (UE) 2025/1213 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1213
RattachementDécision (UE) 2025/1213
Versionacte d'origine du 12/06/2025 (CELEX 32025D1213)
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