Version d'origine : acte du 22/05/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2025/1217
RattachementDécision (UE) 2025/1217
VersionVersion d'origine (CELEX 32025D1217)
Référencearticle 1 de la décision (UE) 2025/1217EUR-Lex →
La convention sur la transparence dans l’arbitrage entre investisseurs et États fondé sur des traités (ci-après dénommée «convention»), telle qu’elle a été négociée par la Commission sous l’égide de la Commission des Nations unies pour le droit commercial international (Cnudci), est approuvée au nom de l’Union européenne.
Nota : Le texte de la convention est publié au JO L, 2025/1117, 5.6.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/agree/2025/1117/oj.
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