Décision (UE) 2025/1217 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/1217
RattachementDécision (UE) 2025/1217
Versionacte d'origine du 22/05/2025 (CELEX 32025D1217)
RéférenceConsidérant 3 de la décision (UE) 2025/1217EUR-Lex →

(3) Conformément à la décision (UE) 2024/2118 du Conseil, la convention des Nations unies sur la transparence dans l’arbitrage entre investisseurs et États fondé sur des traités (ci-après dénommée «convention») a été signée au nom de l’Union le 7 juillet 2024, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.

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