(4) Il est souhaitable que le règlement de la Commission des Nations unies pour le droit commercial international (Cnudci) sur la transparence dans l’arbitrage entre investisseurs et États fondé sur les traités (ci-après dénommé «règlement de la Cnudci») soit appliquée le plus largement possible au règlement des différends entre investisseurs et États. En ce qui concerne l’Union, le règlement de la Cnudci devrait s’appliquer au traité sur la Charte de l’énergie.
Décision (UE) 2025/1217 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1217
RattachementDécision (UE) 2025/1217
Versionacte d'origine du 22/05/2025 (CELEX 32025D1217)
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