(5) Il est noté que la deuxième note de bas de page de l’article 1er du règlement de la Cnudci signifie que l’Union, lorsqu’elle intervient en qualité de partie défenderesse, devrait appliquer l’article 7, paragraphe 5, du règlement de la Cnudci afin d’empêcher la divulgation d’informations lorsqu’elle considère que cela irait à l’encontre des intérêts essentiels de sécurité d’un État membre.
Décision (UE) 2025/1217 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1217
RattachementDécision (UE) 2025/1217
Versionacte d'origine du 22/05/2025 (CELEX 32025D1217)
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