Décision (UE) 2025/1217 · Article

Article considérant 8

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/1217
RattachementDécision (UE) 2025/1217
Versionacte d'origine du 22/05/2025 (CELEX 32025D1217)
RéférenceConsidérant 8 de la décision (UE) 2025/1217EUR-Lex →

(8) Conformément aux traités, la Commission devrait exprimer le consentement de l’Union à être liée par la convention,

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