(2) Lorsqu’elle a adopté la décision d’exécution (UE) 2021/1772, la Commission a tenu compte du fait que, à l’issue de la période de transition prévue par l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique et dès que la disposition provisoire prévue par l’article 782 de l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part, aurait cessé de s’appliquer, le Royaume-Uni adopterait, appliquerait et mettrait en œuvre un nouveau régime de protection des données, différent de celui qui était en place lorsqu’il était lié par le droit de l’Union. Étant donné que cela pouvait notamment donner lieu à des modifications concernant le cadre de protection des données évalué dans la décision d’exécution (UE) 2021/1772, ou à d’autres évolutions pertinentes, il a été jugé approprié de prévoir que ladite décision serait applicable pour une durée de quatre ans à compter de son entrée en vigueur. Par conséquent, la décision d’exécution (UE) 2021/1772 expirera le 27 juin 2025, sauf si elle est prorogée conformément à la procédure visée à l’article 93, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/679.
Décision d’exécution (UE) 2025/1226 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/06/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/1226
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/1226
Versionacte d'origine du 24/06/2025 (CELEX 32025D1226)
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