Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 24/06/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) La décision d’exécution (UE) 2021/1772 de la Commission a conclu que, aux fins de l’article 45 du règlement (UE) 2016/679, le Royaume-Uni assurait un niveau de protection adéquat des données à caractère personnel transférées dans le cadre dudit règlement de l’Union européenne vers le Royaume-Uni.
(2) Lorsqu’elle a adopté la décision d’exécution (UE) 2021/1772, la Commission a tenu compte du fait que, à l’issue de la période de transition prévue par l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique et dès que la disposition provisoire prévue par l’article 782 de l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part, aurait cessé de s’appliquer, le Royaume-Uni adopterait, appliquerait et mettrait en œuvre un nouveau régime de protection des données, différent de celui qui était en place lorsqu’il était lié par le droit de l’Union. Étant donné que cela pouvait notamment donner lieu à des modifications concernant le cadre de protection des données évalué dans la décision d’exécution (UE) 2021/1772, ou à d’autres évolutions pertinentes, il a été jugé approprié de prévoir que ladite décision serait applicable pour une durée de quatre ans à compter de son entrée en vigueur. Par conséquent, la décision d’exécution (UE) 2021/1772 expirera le 27 juin 2025, sauf si elle est prorogée conformément à la procédure visée à l’article 93, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/679.
(3) Pour se prononcer sur un éventuel renouvellement de la décision d’exécution (UE) 2021/1772, la Commission doit procéder à une évaluation afin de déterminer si la conclusion selon laquelle le Royaume-Uni assure un niveau de protection adéquat des données à caractère personnel transférées de l’Union européenne vers le Royaume-Uni est toujours justifiée sur les plans factuel et juridique. Cette évaluation n’est possible que si le Royaume-Uni dispose d’un cadre juridique stable.
(4) Le cadre de protection des données évalué dans la décision d’exécution (UE) 2021/1772, qui repose sur le droit de l’Union, continue de s’appliquer au Royaume-Uni. Toutefois, le 23 octobre 2024, le gouvernement a présenté au Parlement le projet de loi sur les données (utilisation et accès) qui propose des modifications du règlement général sur la protection des données du Royaume-Uni et de la loi de 2018 sur la protection des données.
(5) Il convient dès lors de prolonger de six mois la validité de la décision d’exécution (UE) 2021/1772 afin de permettre à la Commission de procéder à l’évaluation du caractère adéquat du niveau de protection des données à caractère personnel assuré par le Royaume-Uni en s’appuyant sur un cadre juridique stable, une fois achevé le processus législatif en cours devant le Parlement britannique.
(6) Le comité européen de la protection des données a publié un avis, dont il a été tenu compte lors de l’élaboration de la présente décision.
(7) La mesure prévue dans la présente décision est conforme à l’avis du comité institué par l’article 93 du règlement (UE) 2016/679.
(8) Il y a donc lieu de modifier la décision d’exécution (UE) 2021/1772 en conséquence,
L’article 4 de la décision d’exécution (UE) 2021/1772 est remplacé par le texte suivant:
«Article 4
La présente décision expire le 27 décembre 2025, sauf si elle est prorogée conformément à la procédure visée à l’article 93, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/679.».
Les États membres sont destinataires de la présente décision.