Décision d’exécution (UE) 2025/1226 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/06/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2025/1226
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/1226
Versionacte d'origine du 24/06/2025 (CELEX 32025D1226)
RéférenceConsidérant 4 de la décision d’exécution (UE) 2025/1226EUR-Lex →

(4) Le cadre de protection des données évalué dans la décision d’exécution (UE) 2021/1772, qui repose sur le droit de l’Union, continue de s’appliquer au Royaume-Uni. Toutefois, le 23 octobre 2024, le gouvernement a présenté au Parlement le projet de loi sur les données (utilisation et accès) qui propose des modifications du règlement général sur la protection des données du Royaume-Uni et de la loi de 2018 sur la protection des données.

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