(3) Pour se prononcer sur un éventuel renouvellement de la décision d’exécution (UE) 2021/1772, la Commission doit procéder à une évaluation afin de déterminer si la conclusion selon laquelle le Royaume-Uni assure un niveau de protection adéquat des données à caractère personnel transférées de l’Union européenne vers le Royaume-Uni est toujours justifiée sur les plans factuel et juridique. Cette évaluation n’est possible que si le Royaume-Uni dispose d’un cadre juridique stable.
Décision d’exécution (UE) 2025/1226 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/06/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/1226
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/1226
Versionacte d'origine du 24/06/2025 (CELEX 32025D1226)
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