Décision d’exécution (UE) 2025/1226 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/06/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2025/1226
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/1226
Versionacte d'origine du 24/06/2025 (CELEX 32025D1226)
RéférenceConsidérant 7 de la décision d’exécution (UE) 2025/1226EUR-Lex →

(7) La mesure prévue dans la présente décision est conforme à l’avis du comité institué par l’article 93 du règlement (UE) 2016/679.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'acte entier →
Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025D1226. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).