Décision (UE) 2025/1228 · Article

Article considérant 11

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/1228
RattachementDécision (UE) 2025/1228
Versionacte d'origine du 17/06/2025 (CELEX 32025D1228)
RéférenceConsidérant 11 de la décision (UE) 2025/1228EUR-Lex →

(11) La République de Moldavie et l’Ukraine disposent de laboratoires d’analyse des semences accrédités par l’Association internationale d’essais de semences. Il s’agit là d’une garantie supplémentaire de la qualité des inspections et des semences produites dans ces pays et de leur conformité avec le droit de l’Union.

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