Décision (UE) 2025/1228 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2025 modifiant la décision 2003/17/CE du Conseil en ce qui concerne l’équivalence des inspections sur pied des cultures productrices de semences de plantes fourragères effectuées en République de Moldavie et l’équivalence des semences de plantes fourragères produites en République de Moldavie, et en ce qui concerne l’équivalence des inspections sur pied des cultures productrices de semences de betteraves et des cultures productrices de semences de plantes oléagineuses, effectuées en Ukraine, et l’équivalence des semences de betteraves et des semences de plantes oléagineuses produites en Ukraine (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(1) La décision 2003/17/CE du Conseil prévoit que, sous certaines conditions, les inspections sur pied de certaines cultures productrices de semences effectuées dans les pays tiers énumérés à l’annexe I de ladite décision sont considérées comme équivalentes aux inspections sur pied effectuées conformément au droit de l’Union et que, sous certaines conditions, les semences de certaines espèces produites dans ces pays tiers sont considérées comme équivalentes aux semences conformes au droit de l’Union.

(2) En 2022, la République de Moldavie a demandé à la Commission d’accorder l’équivalence pour son système d’inspections sur pied de cultures productrices de semences de plantes fourragères et pour les semences de plantes fourragères produites et certifiées en République de Moldavie.

(3) La Commission a examiné la législation applicable en la matière en République de Moldavie. En 2016, elle a également réalisé un audit du système de contrôles officiels et de certification des semences de céréales, de légumes et de plantes oléagineuses et à fibres en République de Moldavie, et elle a publié ses conclusions dans un rapport. Après avoir reçu des documents complémentaires de la République de Moldavie, la Commission a estimé que toutes les recommandations formulées dans le rapport d’audit avaient été prises en compte de manière satisfaisante. Sur la base de l’audit et des documents complémentaires, la Commission a conclu que les autorités nationales chargées de la mise en œuvre de la certification des semences en République de Moldavie sont compétentes, disposent d’installations adéquates et fonctionnent de manière appropriée. Ces autorités sont également chargées des inspections sur pied des cultures productrices de semences de plantes fourragères et de la certification des semences de plantes fourragères.

(4) Sur la base de l’examen de la législation de la République de Moldavie et de l’audit, la Commission a conclu que les inspections sur pied des cultures productrices de semences de plantes fourragères, et l’échantillonnage, les analyses et les contrôles officiels a posteriori des semences de plantes fourragères en République de Moldavie sont effectués correctement et satisfont aux exigences énoncées à l’annexe II de la décision 2003/17/CE et dans la directive 66/401/CEE du Conseil.

(5) En 2022, l’Ukraine a demandé à la Commission d’accorder l’équivalence pour son système d’inspections sur pied des cultures productrices de semences de betteraves (Beta vulgaris), de tournesol (Helianthus annuus) et de colza (Brassica napus) et pour les semences de betteraves, de tournesol et de colza produites et certifiées en Ukraine.

(6) En 2023, l’Ukraine a demandé à la Commission d’accorder l’équivalence pour son système d’inspections sur pied des cultures productrices de semences de soja (Glycine max) et pour les semences de soja produites et certifiées en Ukraine.

(7) La Commission a examiné la législation applicable en la matière en Ukraine. Elle a également réalisé, en 2015, un audit du système de contrôles officiels et de certification des semences de céréales en Ukraine et elle a publié ses conclusions dans un rapport. Après avoir reçu des documents complémentaires de l’Ukraine, la Commission a estimé que toutes les recommandations formulées dans le rapport d’audit avaient été prises en compte de manière satisfaisante. Sur la base de l’audit et des documents complémentaires, la Commission a conclu que les autorités nationales chargées de la mise en œuvre de la certification des semences en Ukraine sont compétentes, disposent d’installations adéquates et fonctionnent de manière appropriée. Ces autorités sont également chargées des inspections sur pied des cultures productrices de semences de betteraves, de tournesol, de colza et de soja, ainsi que de la certification des semences de betteraves, de tournesol, de colza et de soja.

(8) Sur la base de l’examen de la législation de l’Ukraine et de l’audit, la Commission a conclu que les inspections sur pied des cultures productrices de semences de betteraves, de tournesol, de colza et de soja, et l’échantillonnage, les analyses et les contrôles officiels a posteriori des semences de betteraves, de tournesol, de colza et de soja en Ukraine sont effectués de manière appropriée et satisfont aux exigences énoncées à l’annexe II de la décision 2003/17/CE et dans les directives 2002/54/CE et 2002/57/CE du Conseil.

(9) La République de Moldavie a été admise, pour les plantes fourragères, dans les systèmes de l’Organisation de coopération et de développement économiques pour la certification variétale ou le contrôle des semences destinées au commerce international (ci-après dénommés «systèmes de l’OCDE»).

(10) L’Ukraine a été admise, pour la betterave, le tournesol, le colza et le soja, dans les systèmes de l’OCDE.

(11) La République de Moldavie et l’Ukraine disposent de laboratoires d’analyse des semences accrédités par l’Association internationale d’essais de semences. Il s’agit là d’une garantie supplémentaire de la qualité des inspections et des semences produites dans ces pays et de leur conformité avec le droit de l’Union.

(12) Il y a donc lieu d’accorder l’équivalence en ce qui concerne les inspections sur pied des cultures productrices de semences de plantes fourragères en République de Moldavie et en ce qui concerne les semences de plantes fourragères produites en République de Moldavie et officiellement certifiées par ses autorités.

(13) Il y a également lieu d’accorder l’équivalence en ce qui concerne les inspections sur pied des cultures productrices de semences de betteraves, de tournesol, de colza et de soja en Ukraine, et en ce qui concerne les semences de betteraves, de tournesol, de colza et de soja produites en Ukraine et officiellement certifiées par ses autorités.

(14) Il convient, dès lors, de modifier la décision 2003/17/CE en conséquence,