(4) Sur la base de l’examen de la législation de la République de Moldavie et de l’audit, la Commission a conclu que les inspections sur pied des cultures productrices de semences de plantes fourragères, et l’échantillonnage, les analyses et les contrôles officiels a posteriori des semences de plantes fourragères en République de Moldavie sont effectués correctement et satisfont aux exigences énoncées à l’annexe II de la décision 2003/17/CE et dans la directive 66/401/CEE du Conseil.
Décision (UE) 2025/1228 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1228
RattachementDécision (UE) 2025/1228
Versionacte d'origine du 17/06/2025 (CELEX 32025D1228)
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