Article considérant 3

(3) La Commission a examiné la législation applicable en la matière en République de Moldavie. En 2016, elle a également réalisé un audit du système de contrôles officiels et de certification des semences de céréales, de légumes et de plantes oléagineuses et à fibres en République de Moldavie, et elle a publié ses conclusions dans un rapport. Après avoir reçu des documents complémentaires de la République de Moldavie, la Commission a estimé que toutes les recommandations formulées dans le rapport d’audit avaient été prises en compte de manière satisfaisante. Sur la base de l’audit et des documents complémentaires, la Commission a conclu que les autorités nationales chargées de la mise en œuvre de la certification des semences en République de Moldavie sont compétentes, disposent d’installations adéquates et fonctionnent de manière appropriée. Ces autorités sont également chargées des inspections sur pied des cultures productrices de semences de plantes fourragères et de la certification des semences de plantes fourragères.