Article considérant 7

(7) La Commission a examiné la législation applicable en la matière en Ukraine. Elle a également réalisé, en 2015, un audit du système de contrôles officiels et de certification des semences de céréales en Ukraine et elle a publié ses conclusions dans un rapport. Après avoir reçu des documents complémentaires de l’Ukraine, la Commission a estimé que toutes les recommandations formulées dans le rapport d’audit avaient été prises en compte de manière satisfaisante. Sur la base de l’audit et des documents complémentaires, la Commission a conclu que les autorités nationales chargées de la mise en œuvre de la certification des semences en Ukraine sont compétentes, disposent d’installations adéquates et fonctionnent de manière appropriée. Ces autorités sont également chargées des inspections sur pied des cultures productrices de semences de betteraves, de tournesol, de colza et de soja, ainsi que de la certification des semences de betteraves, de tournesol, de colza et de soja.